[N] [B] se plaint d'une diffamation à son encontre, au sens de l'article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 ; en conséquence, - requalifier l'action engagée ; - constater que M.

qui demandait au tribunal de grande instance de Paris, au visa des articles 23, 29 alinéa 1 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, de : - dire que [H] [Z] s'est rendu coupable du délit de diffamation

principal, au visa de l'article 378 du code de procédure civile, - surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale ouverte sur plainte avec constitution de partie civile pour diffamation

Le 28 avril 2005, le juge d'instruction a procédé à la mise en examen de Monsieur Daniel AA... pour des faits de diffamation publique commis au préjudice de Monsieur LALLEMENT PDGde la Société SOCOREST

Pour retenir l'irrecevabilité de l'action en diffamation formée par M.

envers les particuliers prévu par l article 32, la poursuite n aura lieu que sur la plainte de la personne diffamée".

FAITS et PROCÉDURE Le 17 décembre 2013, la société NOBILAS, plate-forme de gestion de sinistres, a fait citer en diffamation et en injure la société PUBLI EXPERT devant la 17ème chambre correctionnelle

Elle soutiennent que l'assignation, qui visait uniquement le délit de diffamation envers un particulier et non celui de diffamation envers un groupe de personnes, ne comportait aucune ambiguïté quant au

Au sujet de la diffamation, il a soutenu que l'acte introductif serait nul pour ne pas respecter les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881.

de diffamation publique à l'encontre de Monsieur Y... et l'a condamné, en conséquence, à lui verser une indemnité de 20.000 F.

[N] [G] d'avoir à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins de le voir juger responsable de diffamation à titre principal, d'injures à titre subsidiaire

[H], - si l'existence de la diffamation était retenue, dire qu'il doit bénéficier de l'exception de vérité de bonne foi et en particulier au regard de la qualité de maire de M.

Quant aux faits de diffamation envers un citoyen chargé d'un service public, les propos tenus ne dépasseraient pas le cadre de la simple polémique.

Le jugement sera confirmé de ce chef. 2°/ Sur la demande de dommages-et-intérêt pour diffamation La diffamation est définie par l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 comme 'toute allégation ou

est imputé est une diffamation.

Z à Relaxe du chef de diffamation. 1000 euros d'amende. Ordonne la publication du jugement.

Hervé, le second pour s'être rendu complice du délit de diffamation publique envers M. B....

Ce texte prévoit en effet que ce sont ces juridictions qui connaissent des actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites autrement que par voie de la