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42 217 résultats pour « différence avec une défense au fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.sociale-protec.sociale

69eafe84cdc6046d47578b51

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

que prolonger la différence des règles substantielles qui permettent d'obtenir la réparation des dommages corporels subis ; la différence de traitement, qui est donc fondée sur une différence de situation

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20155425

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

de l'article L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité des dossiers et pièces médicaux, détenus par les différents services de l'établissement, concernant Monsieur X, son époux

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CA

5e chambre Pole social

6932be9772f940f4b6cae91b

Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L'infirmation du jugement déféré est donc encourue.

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CA

Chambre civile 1-2

69facc15cdc6046d47be738e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

M. et Mme [I], qui soutiennent que leur action est recevable par confirmation du jugement déféré, font valoir que : - la société Solfinea a commis une faute en procédant au déblocage des fonds sans

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CA

1re chambre sociale

68e7431c3940dd585f4f75a4

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 08 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00026 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QCMK Décision déférée

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CA

1re chambre sociale

68e7431c3940dd585f4f75a6

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 08 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00025 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QCMI Décision déférée

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CA

1re chambre sociale

68e7431c3940dd585f4f75a8

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 08 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00024 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QCMG Décision déférée

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431c3940dd585f4f75aa

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 08 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00023 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QCME Décision déférée

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431d3940dd585f4f75ac

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 08 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00022 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QCMC Décision déférée

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1re chambre sociale

68e7431d3940dd585f4f75ae

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 08 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00021 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QCMA Décision déférée

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1re chambre sociale

68e7431d3940dd585f4f75b0

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 08 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00020 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QCL6 Décision déférée

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431d3940dd585f4f75b2

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 08 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00019 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QCL4 Décision déférée

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1re chambre sociale

68e7431d3940dd585f4f75b4

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 08 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00018 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QCL2 Décision déférée

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1re chambre sociale

68e743203940dd585f4f75f6

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 08 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03501 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P4J7 Décision déférée

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1re chambre sociale

68e7431e3940dd585f4f75c4

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 08 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00010 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QCLK Décision déférée

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1re chambre sociale

68e7431e3940dd585f4f75c6

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 08 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00009 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QCLI Décision déférée

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1re chambre sociale

68e7431e3940dd585f4f75c8

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 08 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00008 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QCLG Décision déférée

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1re chambre sociale

68e7431e3940dd585f4f75ca

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 08 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03524 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P4LN Décision déférée

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CA

1re chambre sociale

68e7431e3940dd585f4f75cc

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 08 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03523 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P4LL Décision déférée

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CA

1re chambre sociale

68e7431d3940dd585f4f75b6

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 08 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00017 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QCLY Décision déférée

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