de nationalité Turque née le 06 Avril 1974 à DENIZLI Profession : Sans profession, demeurant ...

de nationalité Française née le 27 Mars 1966 à VIZILLE (38) Profession : Sans profession, demeurant ...23400 ST DIZIER LEYRENNE représentée par Me Xavier TOURAILLE, avocat au barreau de CREUSE

RG N : 13/ 01314 AFFAIRE : CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES ET DES SAGES-FEMMES (CARCDSF) C/ Mme Dagmar X...épouse B...

Elle mentionne dans le paragraphe : dettes de communauté : Disons que M.

sphère professionnelle, tel que celui lié à la dévalorisation de la victime sur le marché du travail, de sa perte d'une chance professionnelle ou de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle

de 70 000 € à titre de prestation compensatoire, - rejeté les demandes de remboursement concernant les enfants présentée par Messaouda Y... ; Attendu, sur la demande principale en divorce de la femme

de nationalité Française, née le 07 Janvier 1957 à PAZAYAC (24120) Profession : Aide ménagère, demeurant Chez M.

Après réduction du droit à indemnisation, la dette du responsable est de 6 317,61 euros (12 635,23 euros × 50 %).

pendant cette période pour complaire à son mari qui d'une part voulait pouvoir profiter des longues vacances dont son statut professionnel lui permet de bénéficier, et d'autre part était d'une jalousie

DISCUSSION I SUR LE PRONONCE DU DIVORCE: Le mari reproche à la femme l'abandon du domicile conjugal et le désintérêt pour les affaires du couple et la femme reproche à l'époux de l'avoir trompée.

DISCUSSION I SUR LE PRONONCE DU DIVORCE: Le mari reproche à la femme l'abandon du domicile conjugal et le désintérêt pour les affaires du couple et la femme reproche à l'époux de l'avoir trompée.

Elle a retenu qu'ayant bénéficié de précédentes mesures pendant 1 mois, le remboursement de leurs dettes ne pouvait excéder 83 mois.

de dette dont se prévaut le créancier, - en tout état de cause, de le débouter en application de l'article 1165 du code civil qui dispose que «la loi n'accorde aucune action pour une dette de jeu ou

Jusqu'en 1995, le couple a laissé s'accumuler la dette fiscale du ménage, au profit du remboursement de ce crédit immobilier. En 1995, cette dette était de 371 000 euros.

Ils se qualifient d'emprunteurs non avertis, Monsieur X... étant en arrêt de maladie, et son épouse étant femme de ménage.

de nationalité Française né le 28 Mars 1953 à PERIGUEUX (24000) Profession : Expert judiciaire, demeurant ...

Elle soutient que sa dernière dette locative résulte de ses soucis de santé.

Elle s'oppose à tout effacement de sa dette.