Pierre X... fait valoir que : - le contrat de location gérance signé le 12 novembre 2009 entre la société FREDO SAVEUR et la société BURG AFFI n'est pas opposable à M.

MOTIFS DE LA DECISION : - Sur l'employeur : Le contrat de location gérance signé le 12 novembre 2009 entre la société FREDO SAVEURS et la société BURG AFFI n'est pas opposable à Mlle Medgina X...

23 novembre 2025 et retourné'; - contrairement à ce qu'assène la société CECA, l'accord de résiliation amiable du contrat de location-gérance, du 26 octobre 2018, a été signé par elle, société Yves Rocher

responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci jusqu'à cette publication. 14.

gérance et la résolution de plein droit du contrat de location gérance liant les parties à la date du 15 février 2025 ; Ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la

[R] en sa qualité de caution de la société Bourbon constructeur à payer à la société Crédit moderne océan indien (CMOI), la somme de 14 601,21 au titre du contrat de location longue durée du 27 octobre

Z... commerçant en nom personnel un contrat de location-gérance concernant un fonds de commerce de station service à l'enseigne Total Papeava, contrat lui faisant obligation de s'approvisionner exclusivement

* sur la caducité de la reconnaissance de dette M.

de location-gérance et pendant un délai de six mois à compter de cette publication, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion

X... s'est opposé aux demandes de TOTAL POLYNESIE en faisant notamment valoir qu'il avait cédé l'ensemble de ses actifs dont le contrat de location gérance à l'EURL Station TOTAL POLYNESIE qu'il avait

du contrat de location gérance, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds » ; qu'en l'espèce

Au surplus, le contrat de co-gérance du 8 octobre 2011 présentait un objet spécifique puisqu'il consistait en des seules fonctions de remplacement de gérants titulaires durant leurs congés ou de gestion

Le gérant est la Sarl FBGH. La Sarl FBGH, sise à [Localité 3] (77), a pour activités les fonds de placement et entités financières similaires. Le gérant est M. [J] [O].

[Y] en sa qualité de co-gérant de la société [5], en conséquence : ordonner également la révocation du mandat de gérance de M.

Enfin, le tribunal a écarté la faute de gérance en soulignant qu'à l'exception d'une demande peu de temps avant le changement de gérant, il n'était pas justifié d'une demande de convocation d'assemblée

A titre principal : - prononcer la nullité du contrat de location-gérance, - condamner M.

Le contrat de location gérance a été publié dans un journal d'annonces légales le 4 mai 2012, suivi d'un rectificatif du 11 mai 2012.

Cette gérance libre a été renouvelée par contrat des 1er et 23 mars 2001 signé par la société LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER, la SARL [Y], représentée par sa gérante Mademoiselle [T] [Y]