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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb08bd3db21cbdd8cb5a
19 août 2008
19 août 2008
alimentaire du débit rentier ; que seules constituent une charge incompressible celles destinées à la satisfaction des besoins primaires, ou des obligations légales ; qu'il doit être rappelé que la dette
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd938ac
21 décembre 2016
21 décembre 2016
alimentaire du débit rentier ; que seules constituent une charge incompressible celles destinées à la satisfaction des besoins primaires, ou des obligations légales ; qu'il doit être rappelé que la dette
Source officielleCour d'Appel
6253cd12bd3db21cbdd92358
15 avril 2015
15 avril 2015
alimentaire du débit rentier ; que seules constituent une charge incompressible celles destinées à la satisfaction des besoins primaires, ou des obligations légales ; qu'il doit être rappelé que la dette
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91efd
14 janvier 2015
14 janvier 2015
alimentaire du débit rentier ; que seules constituent une charge incompressible celles destinées à la satisfaction des besoins primaires, ou des obligations légales ; qu'il doit être rappelé que la dette
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938fc
18 janvier 2017
18 janvier 2017
alimentaire du débit rentier ; que seules constituent une charge incompressible celles destinées à la satisfaction des besoins primaires, ou des obligations légales ; qu'il doit être rappelé que la dette
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91ed7
14 janvier 2015
14 janvier 2015
alimentaire du débit rentier ; que seules constituent une charge incompressible celles destinées à la satisfaction des besoins primaires, ou des obligations légales ; qu'il doit être rappelé que la dette
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd938a4
21 décembre 2016
21 décembre 2016
alimentaire du débit rentier ; que seules constituent une charge incompressible celles destinées à la satisfaction des besoins primaires, ou des obligations légales ; qu'il doit être rappelé que la dette
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd938aa
21 décembre 2016
21 décembre 2016
alimentaire du débit rentier ; que seules constituent une charge incompressible celles destinées à la satisfaction des besoins primaires, ou des obligations légales ; qu'il doit être rappelé que la dette
Source officielleChambre civile
64549f11eedb07d0f81860ff
18 avril 2023
18 avril 2023
Or, aux termes du dernier alinéa de cet article, ces dispositions ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
Source officielle2ème CH - Section 1
64e5a152bd300fd969374ca5
22 août 2023
22 août 2023
Il propose dès lors de régler sa dette par un virement de la somme mensuelle de 70 euros devant intervenir à compter du mois suivant le prononcé de la décision et jusqu'au parfait règlement de la dette
Source officielle2ème CH - Section 1
63b7cdba6b63637c907b7cd9
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Voir accorder en tout état de cause les plus larges délais pour s'acquitter de sa dette en application de l'article 1345-3 du Code Civil et l'autoriser à s'acquitter de sa dette par versements mensuels
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65b35ec01d7564000872dd3a
24 janvier 2024
24 janvier 2024
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6360ca413c369c7f74996eba
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il ajoute qu'il dispose en tout état de cause d'une créance lui permettant la compensation des dettes et créances d'aliments de l'un à l'égard de l'autre.
Source officielle1ère chambre section JEX
64a50cf9b8594705dbfccc75
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[N] avait alimenté sa situation d'endettement en créant deux nouvelles dettes, tout en sachant qu'il ne les réglerait pas, et que sa bonne foi devait donc être remise en cause.
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd874a4
18 mai 2004
18 mai 2004
Il fait valoir que la règle "aliments ne s'arréragent pas" ne peut lui être opposée car elle ne s'applique pas aux débiteurs qui ont acquiescé au principe d'une participation à l'entretien du créancier
Source officielleChambre civile 1-8
662c9507b787c4000862f7bf
26 avril 2024
26 avril 2024
La commission leur a notifié, ainsi qu'à leurs créanciers, sa décision du 10 novembre 2022 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 24 mois et une
Source officielle4ème chambre commerciale
69d9dddacdc6046d47d95967
10 avril 2026
10 avril 2026
- Sur la qualité à agir du créancier L'identification de la créance peut valablement intervenir selon un faisceau d'indices et au moyen d'uniques références chiffrées.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6348ff4c63d497adffda3eed
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[O] et ne pourrait pas être affectée au paiement de ses dettes. M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a2a
9 septembre 2003
9 septembre 2003
Il expose en outre que la créancière d'aliments, Marie-Louise L est décédée le 7 janvier 2003, la dette d'aliments s'élevant à 14550, 27 euros.
Source officielle3ème chambre
69731e5acdc6046d47641057
22 janvier 2026
22 janvier 2026
8241972[Immatriculation 7]. 04022191745M [13] réf 149403883300318134013 [19] réf créance : dette [N] CONFIRMATION REPUBLIQUE
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