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301 résultats pour « destruction par incendie de la chose vendue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre de la Proximité

68676394a9510a2e90cf255a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur ce dernier point, la Cour de cassation décide que le vendeur professionnel est présumé connaître les vices de la chose qu'il vend.

Source officielle

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CA

Chambre A - Civile

6346591ac024d1adffef74b4

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Sur les demandes au titre du vice caché En droit, l'article 1641du Code civil dispose que : 'Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f4bd3db21cbdd86cc3

Appel

23 janvier 2004

23 janvier 2004

Ils font valoir qu'ils ne peuvent être recherchés, en leur qualité de vendeur d'un bien dont la propriété a été transférée, à raison des risques de la chose vendue, solidairement avec une entreprise à

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df24f0cdc6046d47483ae6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Le véhicule a été concerné par un sinistre incendie survenu le 13 août 2018 ayant entraîné sa destruction. A l'effet de déterminer l'indemnité à laquelle pouvait prétendre M.

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

63c79bc6da31367c908eb825

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes de l'article 1641 du code civil, 'le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21695_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6878872ee2f36c9774d809da

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Hormis les dommages apparents résultant de l'incendie, le véhicule ne présente pas de choc qui pourrait résulter d'une collision, ou autre évènement de type effraction à l'habitacle ou vandalisme.

Source officielle
CA

5ème Chambre

5fe1fd4e59d0120633aa1aa2

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

L'article 1641 du code civil dispose que 'Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab0bd3db21cbdd8bc4a

Appel

26 mai 2008

26 mai 2008

EXEO FONCIER invoque des dégradations assimilables à une destruction partielle ou totale de la chose vendue ; qu'elle doit cependant apporter la preuve de ces dégradations ; Or attendu que la pièce

Source officielle
CA

3e chambre civile

635b71f9b201587f74be0318

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Lorsque l'acquéreur conserve la chose vendue, il n'a droit de se faire rendre qu'une partie du prix.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

631835160876004f131a6152

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Avec Monsieur [R]: Les actions afférentes à la vente d'une chose, constituant l'accessoire de la chose vendue, se transmettent avec la propriété de celle-ci.

Source officielle
CA

5e chambre civile

634f95c7b5afe5adfff28b27

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

considère que le litige en cause et les responsabilités à apprécier ne résultent pas du fait d'une chose mais de dommages subis par une chose, si bien que la responsabilité du fait des choses et l'article

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CA

Cour d'Appel

Monsieur Charles Xc/Mademoiselle Marie Laure Y

6253c9a6bd3db21cbdd88ec5

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

Au moyen tiré de l'article 1601 du code civil, Monsieur X... oppose que la chose vendue n'a péri que partiellement de telle sorte que c'est à l'acquéreur qu'il appartient de choisir en application du second

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

651d02aefe8d588318c1ad18

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

La garantie des vices cachés, prévue à l'article 1641 du code civil aux termes duquel «le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

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CA

Chambre A - Civile

66c6d4833aa9e47470f6aafc

Appel

20 août 2024

20 août 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes principales : En droit, l'article 1645 du Code civil dispose que : 'Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du

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CA

4e chambre civile

660f94faa40f8b0008cb74b7

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. C'est cette dernière option que choisit M.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6a0ffaf3cdc6046d478a6af8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette erreur sera réparée conformément au dispositif de la présente décision. **** L'article 1641 du code civil énonce que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose

Source officielle
CA

3ème chambre

6a0d416acdc6046d47448149

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la garantie des vices cachés L'article 1641 du code civil prévoit que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6811b5561fd650b69542c964

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[U] [X] Selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6618cf027935f50008be4177

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur la garantie pour vice caché Selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine

Source officielle