AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de la Proximité
68676394a9510a2e90cf255a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur ce dernier point, la Cour de cassation décide que le vendeur professionnel est présumé connaître les vices de la chose qu'il vend.
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Chambre A - Civile
6346591ac024d1adffef74b4
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Sur les demandes au titre du vice caché En droit, l'article 1641du Code civil dispose que : 'Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre
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