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226 résultats pour « destruction ou altération du milieu particulier d'espèces animales ou végétales protégées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00986_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

, altération d’habitats d’espèces protégées et de destruction et perturbation d’individus d’espèces protégées dans le cadre du projet de parc d’activités économiques communautaire du Mont Aurélien sur

Source officielle

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00569_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Il résulte des dispositions précitées du I de l’article L. 411-1 du code de l’environnement que la destruction ou la perturbation des espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats est interdite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE00413_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

, perturbation intentionnelle, capture d'espèces animales protégées et destruction, altération, dégradation de leurs aires de repos ou sites de reproduction dans le cadre du projet de déviation de la route

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00768_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats, dans le cadre d'un projet de création d'un pôle santé situé sur le territoire de la commune de Lacanau, ainsi que la décision

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02515_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ; / 3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces () ".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01768_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

existants, la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00583_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Il résulte des dispositions précitées du I de l’article L. 411-1 du code de l’environnement que la destruction ou la perturbation des espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats est interdite

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01727_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

, perturbation intentionnelle, capture d'espèces animales protégées et destruction, altération, dégradation de leurs aires de repos ou sites de reproduction dans le cadre du projet de déviation routière

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00877_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aire de repos d’animaux, d’espèces animales protégées et de destruction d’espèces végétales protégées dans le cadre de l’aménagement de la

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03411_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L'absence de prise en compte de l'impact du projet sur des habitats naturels d'espèces protégées vivant dans les milieux humides n'est pas avérée.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00828_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ; / 3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00211_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

: / 1° La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02196_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

, la mutilation, la capture, l'enlèvement ou la perturbation intentionnelle d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et la destruction, l'altération ou la dégradation des habitats

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01158_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

dans le milieu naturel ; / 3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces ; / 4° La destruction, l'altération ou la dégradation des sites d'intérêt

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02940_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

particulièrement favorable à cette espèce animale ainsi qu'au sérapias négligé, espèce florale, et qu'ils avaient détruit de l'habitat ainsi que potentiellement des individus de ces deux espèces protégées

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02849_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

’habitats d’espèces animales protégées, au titre des dispositions de l’article L. 411-2 du code de l’environnement en raison de la présence sur la zone d’implantation d’espèces animales et végétales protégées

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00887_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

de destruction de pontes sont particulièrement accrus ; la destruction des habitats protégés des reptiles ne se limite pas à un impact résiduel de destruction de 220 m de fossés avec végétation (habitat

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00789_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

, altération d’habitats d’espèces protégées et de destruction et perturbation d’individus d’espèces protégées dans le cadre du projet d’aménagement du domaine du Pigeonnier sur le territoire de la commune

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19NT01477_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

d'espèces animales protégées et de destruction de sites de reproduction et d'aires de repos d'espèces animales protégées, dans le cadre de travaux liés à l'exploitation d'un site d'extraction de sable

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03693_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

d'une espèce animale protégée.

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