AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00986_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
, altération d’habitats d’espèces protégées et de destruction et perturbation d’individus d’espèces protégées dans le cadre du projet de parc d’activités économiques communautaire du Mont Aurélien sur
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5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00569_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Il résulte des dispositions précitées du I de l’article L. 411-1 du code de l’environnement que la destruction ou la perturbation des espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats est interdite
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