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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00740_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
compter de la notification du jugement 3°) de l'autoriser à procéder à une exécution d'office, en ce compris avec le concours de la force publique 4°) de l'autoriser à procéder à l'enlèvement et à la destruction
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6035829a6406c2a7cc29893b
12 avril 2016
12 avril 2016
[J] [C] soutient que la destruction de la banderole litigieuse constitue une faute lourde au sens de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire dés lors que ce bien, à l'instar de son sac
Source officielle5ème Chambre
69621d10cdc6046d47d3c887
9 janvier 2026
9 janvier 2026
, lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction ou lorsqu'une disposition particulière prévoit la destruction des objets placés sous main de justice ; la décision
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d37d
28 janvier 2010
28 janvier 2010
s'applique que dans le cadre d'une information pénale lorsqu'il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article 99-2, c'est-à-dire quand le juge d'instruction décide d'ordonner la destruction
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
68f1d26ce5a8ebce715483ea
16 octobre 2025
16 octobre 2025
nature à diminuer la valeur du bien.
Source officielle1ère Chambre civile
68ef2dbf8a85971c3ac20086
14 octobre 2025
14 octobre 2025
, l'autoriser à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, en déchetterie aux fins de destruction, aux frais de M.
Source officielle1ère Chambre
69005dfc2481d356bd175315
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Ce faisant, il les a extraites des biens meubles de [L] [T] avant inventaire après décès. Ainsi, M.
Source officielle14e chambre
62c7cb42cb8dca058e3e802f
7 juillet 2022
7 juillet 2022
leur destruction.
Source officielleCour d'Appel
6253ca82bd3db21cbdd8b377
30 mai 2008
30 mai 2008
, à NURLU, infraction prévue par l'article 322-6 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée par les articles 322-6 alinéa 1, 322-15 1, 2, 3, 5, 322-18 du Code Pénal, coupable de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
696a57ebcdc6046d4789e56b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
S'agissant de l'autorisation de destruction des meubles sollicitée par M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6032dc004772ed5056662cae
16 novembre 2017
16 novembre 2017
son droit de récupérer ses biens meubles.
Source officielleChambre 3 A
6538b3857ffc2c8318edff55
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Il critique le jugement déféré en ce qu'il a été retenu que la résiliation du bail était intervenue du fait de la destruction de la maison au 21 mai 2021, alors que la destruction de l'immeuble a commencé
Source officielleChambre 1-8
65a8d0afe12c85000874adcd
17 janvier 2024
17 janvier 2024
de gaz et est donc à l'origine de la perte de ses biens, -que depuis le 8 août 2020, elle est dans l'impossibilité de louer le bien qui lui appartient alors qu'elle fait face aux échéance du prêt et
Source officielle1ère chambre
6a1928b2cdc6046d47544797
28 mai 2026
28 mai 2026
La confiscation peut en outre porter sur tout bien meuble ou immeuble défini par la loi ou le règlement qui réprime l'infraction.
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f2b
22 février 2016
22 février 2016
par la société FRAIKIN-ASSETS est un bien de communauté suite au mécanisme de la subrogation réelle automatique, de dire que cette indemnité d'assurance sera restituée par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc5d
6 juillet 2012
6 juillet 2012
MEUBLE, a ravagé le bâtiment.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68709e487c3ffdb9560b089d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
d'obtenir l'autorisation de vendre les objets mobiliers en son garde meubles.
Source officielle1ère chambre 1ère section
616318bfe0639f4f1a04a4f6
8 septembre 2011
8 septembre 2011
n'entendait pas revendiquer les meubles laissés dans les lieux et que Melle [U] [K] et sa mère avaient refusé de prendre possession de ces biens.
Source officielle2e chambre civile
66ff85b5a4ff9ec259c09704
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Selon acte authentique en date du 29 mai 2020, la SAS Tout.com a vendu le bien immobilier à la SAS IMMO 2C.
Source officielle5ème Chambre
660f950ea40f8b0008cb77df
3 avril 2024
3 avril 2024
[K] [X] et Mme [H] [G], - ordonné la reprise du local d'habitation, - autorisé l'évacuation et la destruction des mobiliers sans valeur inventoriés au procès-verbal de constat d'abandon des lieux,
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