et que la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet

[Y] les fautes suivantes : -avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou

personne morale, et sans modification du siège social », - le jugement déféré a donc été régulièrement signifié à cette société à sa dernière adresse connue, soit son siège social.

Il s'ensuit que ce texte s'applique bien aux personnes morales, en tant qu'acquéreur.

débats mais que, en cause d'appel de même que devant le premier juge, le tiers-saisi, partie appelante a pu mentionner dans ses écritures tant la qualité du requérant que les mentions relatives au destinataire

Quelques minutes plus tard, elle a été destinataire d'un SMS par lequel sa banque lui demandait de confirmer l'ajout d'une personne présentée comme étant sa fille en qualité de bénéficiaire de virements

La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute autre personne habilitée à cet effet."

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS La SAS [1] est spécialisée dans le secteur du service à la personne et de l'aide à domicile des personnes en état de dépendance et de fragilité.

la responsabilité personnelle de M.

[V] [T] et la SASU [1] prise en la personne de son représentant légal, de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNE M.

de son Président en exercice, Service Contentieux Pole Fonctionnel [Localité 3] signifiée le 04 juin 2025 à personne habilitée S.E.L.A.S.

Destinataire le 24 août 2023 d'une réponse de la caisse indiquant que son recours était irrecevable, M.

[Y] [N], tant financier que moral excédant les aléas normaux d'un contentieux ; que M.

pas établie, d'autre part que la signification à une personne morale doit être faite au siège social de celle-ci, ce qui n'a pas été le cas, enfin que l'exactitude du domicile du destinataire n'a été vérifiée

la personne morale, non contesté, sans que le commissaire de justice n'est d'obligation de signifier au domicile personnel de la gérante.

Cette déclaration d'appel a été signifiée à la SELARL MJ de l'Allier le 1er décembre 2025 par acte de commissaire de justice remis à personne habilitée.

identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la

En venant et constatant qu'il n'y avait personne, il a bien été constaté que la signification à la personne morale était impossible, le mercredi 22 avril 2009.