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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd89058
1 février 2007
1 février 2007
Par acte des 7 et 10 novembre 2005, Monsieur X... a alors notifié la demande de despécialisation à Mesdames Marion et Pascale A....
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65166c33788aac83189e9b2e
6 septembre 2023
6 septembre 2023
au principe de la despécialisation prévue en cas de départ à la retraite.
Source officielleChambre Commerciale
603650fa82baefb207443534
5 novembre 2015
5 novembre 2015
En premier lieu, MIDAS demande à voir constater que le bailleur n'a pas répondu à sa demande de déspécialisation conformément aux dispositions de l'article L.145-47 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
S.A.R.L. MAI NAEc/S.N
6253ca40bd3db21cbdd8a74c
5 mars 2008
5 mars 2008
Par acte du 2 décembre 2005 la SARL MAI NAE signifiait à la bailleresse qu'elle entendait faire valoir son droit de déspécialisation plénière prévu par les articles L 145-2 et L 145- 48 à L 145-55 du Code
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6360c56b3c369c7f74996dd6
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Par courrier du 07 décembre 2016, le gestionnaire de la société Selectipierre 2 a notifié son refus de déspécialisation à la société LM Concept.
Source officielleChambre Civile
6789f565b7cff8efb735768b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Ce texte indique , à la section 8 relative à la déspécialisation : 'Le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01431_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Il soutient que : - il y a lieu d'exclure des bases imposables des revenus fonciers le montant de l'indemnité de pas de porte et de l'indemnité de déspécialisation versées à la SCI " 11 Place de l'Université
Source officielle12e chambre
6035425c8dd1026bfb8255e9
24 mai 2016
24 mai 2016
que la société SEGECE, en sa qualité d'administrateur de bien du bailleur n'avait pas à être rendue destinataire de la notification du 13 juillet 2012, - à titre principal, que la demande de déspécialisation
Source officielleCour d'Appel
6253cbf7bd3db21cbdd8ebf8
21 juin 2011
21 juin 2011
Le 13/ 01/ 2009, Mme X..., veuve Y..., agissant en qualité d'usufruitière, a notifié à Mme A... une cession de fonds de commerce contenant despécialisation en précisant qu'elle souhaitait faire valoir
Source officielle1ère chambre civile B
61631517e03efc4516bd2d8d
17 mai 2011
17 mai 2011
rester acquise aux cédants sauf si le bailleur refusait de donner son autorisation à la cession de bail, exigeait un loyer supérieur de plus de 30% du loyer actuel et réclamait une indemnité de despécialisation
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6528df91aaebb88318fda6a6
12 octobre 2023
12 octobre 2023
» au visa de cet article, le départ en retraite concernant sa gérante Mme [B] [X], que l'une des conditions posées à cet article n'était pas remplie au jour de la signification de la cession-despécialisation
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65af6a72b6c6260008b531ae
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Octobre 2023 Date de saisine : 17 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Action relative à la déspécialisation
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7B-JV33 Monsieur B... Ic/SARL L'AMIRALE BIERE
5fd91733831fa7b2927f51b3
15 juin 2020
15 juin 2020
Sur la demande de déspécialisation partielle C'est à titre subsidiaire que l'appelant soutient le mal-fondé de la demande de déspécialisation partielle formulée par la société L'Amirale Bière
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd8978d
22 juin 2007
22 juin 2007
Que d'autre part le caractère notoire de cette déspécialisation ancienne n'a pu échapper ni à l'auteur des demandeurs ni à eux-mêmes alors qu'il n'est pas contesté que le premier, bailleur d'origine et
Source officielleChambre Commerciale
60340c43530076bb767db86e
9 février 2017
9 février 2017
Par jugement du tribunal de grande instance de Chambéry en date du 1er décembre 2009, l'acte du 13 janvier 2009 de notification au bailleur d'une cession de fonds de commerce contenant despécialisation
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd8508f
3 décembre 1999
3 décembre 1999
sommations de faire, et en ne satisfaisant pas à l'obligation de paiement des loyers et charges, de plus, ils exposent que la destination des locaux n'a pas été respectée, pas plus que la procédure de déspécialisation
Source officielle1ère Chambre C
6032d6bc33d9c54b512f1914
21 novembre 2017
21 novembre 2017
Il soutient que le défaut d'exploitation ne peut pas être justifié par le refus du bailleur d'accepter une demande de déspécialisation, que le mandataire liquidateur n'a pas procédé lui-même à la résiliation
Source officielle4e chambre civile
62736a8ea58162057dac6712
4 mai 2022
4 mai 2022
* ** FAITS ET PROCÉDURE La société Hôtel de la plage a fait procéder à la construction d'un hôtel dont les travaux de pose des menuiseries extérieures ont été confiés à la société Despessailles
Source officielle6ème Chambre
64c8a0d0dfabddd9699dffce
27 juillet 2023
27 juillet 2023
L'appelante ajoute qu'elle a commis une erreur de droit avec son ancien conseil en demandant la déspécialisation alors qu'elle disposait de l'autorisation expresse du 23 mars 2011.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61628870dafa129e399518d2
19 mars 2013
19 mars 2013
A titre subsidiaire, elle demande de dire que les époux [B] en acceptant la déspécialisation du bail moyennant le paiement d'une indemnité de 20 000 € ont donné leur accord tacite à la réalisation des
Source officiellePage 1 sur 8