constater la violation de l'alinéa 3 de l'article 495 du code de procédure civile ; dire et juger que la société Mirabaud ne justifie pas de l'existence de circonstances de nature à justifier une dérogation

le cadre d'une perquisition effectuée en exécution d'une demande d'entraide judiciaire des autorités suisses, au domicile d'[C] [D], ancien informaticien salarié de cette banque, soupçonné d'avoir dérobé

La société CCM affirmait n'être tenue qu'à un préavis de six mois, en application de l'article 2.3 du Titre III, portant dérogation aux stipulations générales en leur article 2.2.

aux dommages subis par le bien confié sur lequel l'assuré, au moment du sinistre, exécute sa prestation contractuelle et ayant pour cause directe l'exécution même de la prestation sur le bien, sauf dérogation

enregistré à son secrétariat le 20 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal de la Basse Vallée de l'Adour à sa demande de communication du dossier de demande de dérogation

[R] ont été dérobées par M. [F], ancien informaticien salarié de la filiale suisse de la banque HSBC. Ces pièces ont été obtenues par la perquisition légalement effectuée au domicile de M.

Le véhicule a été dérobé sur le parking aérien du magasin Carrefour [Adresse 4], à [Localité 1], le 29 juillet 2014 et l'assureur a dénié sa garantie le 27 novembre 2014.

Les circonstances justifiant cette dérogation doivent être caractérisées dans la requête ou l'ordonnance qui y fait droit.

La cour d'appel pour sa part a jugé que la décision des délégués du personnel ne peut pas déroger aux dispositions d'ordre public relatives à la durée du travail, et qu'en outre la société ne démontre

dehors des ports au profit de la communauté de communes de la Côte des Isles, en vue de la construction d'une cale d'accès au rivage sur la commune de Portbail : 1) l'arrêté préfectoral délivrant une dérogation

par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à sa demande de communication du rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) relatif à « la dérogation

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Sarthe à sa demande de communication de la demande de dérogation

En son dernier alinéa, l'article L332-2 du Code de l'énergie dispose que : 'Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, des frais de résiliation peuvent être facturés pour les contrats à prix

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation

Le juge doit également rechercher si la mesure sollicitée exigeait une dérogation au principe du contradictoire, les circonstances justifiant cette dérogation devant être caractérisées dans la requête

refus tacite opposé par le directeur des Archives de France à sa demande de communication des échanges entre le service interministériel des Archives de France et Monsieur X se rapportant au refus de dérogation

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de consultation, par dérogation

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Plaisir à sa demande de copie des arrêtés municipaux de dérogation