irrépétibles de procédure, - condamné la société Dresser produits industriels aux dépens, alors que, dans les motifs de son arrêt du 9 juin 2016, la cour d'appel de Versailles avait statué sur les demandes

société Netease fait valoir que : Ses demandes rejetées par le tribunal de commerce n'étaient pas des demandes nouvelles et avaient été notifiées à l'avocat de la société Boz, avant l'audience, par

de surcoût de travaux irrecevable, subsidiairement mal fondée ; dire et juger la demande d'application d'intérêts à compter de la date d'assignation devant le tribunal de grande instance de Quimper irrecevable

L'article R. 1452-7 du même code, dans sa rédaction applicable, dispose que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel.

Ces demandes nouvelles au regard d'une saisine du conseil de prud'hommes antérieure au 1er août 2016, sont recevables.

de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mai 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

L'intimé, Mme [T] [K], demande à la Cour de : - juger que la demande nouvelle en appel de récompense formulée par M.

transmises au greffe et notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 4 novembre 2019, auxquelles il est expressément fait référence, la SNC Darty Grand Ouest soulève l'irrecevabilité de la demande

L'association Oeuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte oppose la prescription des demandes nouvelles de la salariée présentées devant la cour, dénie, sur le fond, les manquements contractuels

Le 20 avril 2021, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Melun qui, par jugement du 28 juillet 2022, a déclaré irrecevables les demandes nouvelles de dommages et intérêts pour préjudices corporel

de révocation de l'ordonnance de clôture de Madame [X]. 2/ sur les demandes de Madame [X] sur la requalification du contrat de crédit Cette demande, nouvelle en cause d'appel et de surcroît non

SUR CE : Sur l'irrecevabilité des demandes nouvelles : La SAS SOM fait valoir que Monsieur [YO] [W] n'a pas demandé, dans le cadre de la première instance, de dommages et intérêts pour exécution

La bailleresse conclut à la confirmation du jugement, à l'irrecevabilité des demandes nouvelles devant la cour d'appel et au paiement de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure

La caisse a demandé au tribunal de condamner M.

de formuler de nouvelles demandes ; - juger que les demandes de réduction de prix et dommages et intérêts de la société ECS sont recevables et bien fondées ; - déclarer recevables les demandes nouvelles

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 mars 2025, l'appelante demande à la cour de : A titre liminaire : Juger irrecevables les demandes nouvelles formées par conclusions

de l'article 700 du code de procédure civile et le débouter de ses demandes.

en restitution irrecevable car constituant une demande nouvelle et la condamner en appel au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.