AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile section B
69e9af5ccdc6046d4738151d
21 avril 2026
21 avril 2026
Le 29 octobre 2024, les époux [L] ont formé un incident tendant à voir déclarer irrecevables les demandes reconventionnelles présentées par les intervenants volontaires.
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1ère CHAMBRE CIVILE
69f0450bcdc6046d47cd00d9
27 avril 2026
27 avril 2026
Les demandes de suspension et d'interdiction faites au titre des aménagements extérieurs seront donc rejetées et la décision attaquée sera également infirmée de ce chef.
Source officielle