Le 22 octobre 2019, l'employeur a formé un recours devant le tribunal de grande instance d'Auch Pôle social à l'encontre de la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable.

Au soutien de sa demande formée à titre principal au visa du deuxième alinéa de l'article 514-3 du code de procédure civile, elle expose qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement dont

Elle a modifié la demande formée à titre principal ne sollicitant plus que 250 000 euros et celle à titre subsidiaire de la valeur du bien ne sollicitant plus que 163 808 euros et la demande d'indemnité

Elle a modifié la demande formée à titre principal de la valeur du bien ne sollicitant plus que 253 000 euros, la demande formée à titre subsidiaire de la valeur du bien ne sollicitant plus que 173 350

* * * MOTIFS Sur les demandes formées à titre principal Monsieur [W] demande à la Cour, à titre principal d'infirmer le jugement déféré et de condamner la RATP à lui payer les sommes suivantes

[O] [X] dont le quantum dépendait de l'octroi ou non d'un rappel d'heures supplémentaires, rejetant les demandes formées à titre principal mais accueillant celles formées à titre subsidiaire.

Les demandes tendant à prononcer la réception tacite et à condamner la société Acasta à leur payer les sommes demandées à titre principal n'avaient pas été formées devant les premiers juges et elles sont

Le jugement est donc confirmé, en ce qui concerne les demandes formées à titre principal par M. [D] [C], en ce qu'il s'est déclaré incompétent et a invité M. [D] [C] à mieux se pourvoir.

Régulièrement appelante de cette décision dont elle poursuit la réformation , cette salariée demande à la Cour de dire à titre principal que son licenciement est nul dès lors que le plan social est entaché

tendant à ce qu'il soit dit que Mme [X] [J] a renoncé au bénéfice de cette clause ; - déclaré ladite clause inopposable à Mme [R] [T] et, en conséquence, - débouté Mme [X] [J] de ses demandes formées

Par jugement contradictoire du 26 juin 2024, le tribunal judiciaire de Dax a : - débouté la SAS [11] de ses demandes formées à titre principal, - dit qu'il y a pas lieu de statuer sur les demandes formées

À cet effet, elle expose qu'elle justifie de moyens sérieux d'infirmation de la décision d'attaquée en ce sens, d'une part, que le premier juge a statué ultra petita en faisant droit à ses demandes formées

sur les demandes formées à titre principal par la Sas Mfc

formées à titre principal à l'égard de [IB] [Y] ne saurait ainsi prospérer ; Sur les actes reprochés à [F] [GW] Considérant qu'outre l'article susvisé, un second article de 2003 de [F] [GW] est

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens; - débouter la SARL CHAMPAGNOL ALAIN de l'ensemble de ses demandes formé à titre principal, à titre subsidiaire ou en tout état

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens; - débouter la SAS NOVADOMES de l'ensemble de ses demandes formé à titre principal, à titre subsidiaire ou en tout état de cause

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens; - débouter la SAS RECORD PORTES AUTOMATIQUES de l'ensemble de ses demandes formé à titre principal, à titre subsidiaire ou en

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens; - débouter la SAS ATELIERS CHRISTIAN PERRET de l'ensemble de ses demandes formé à titre principal, à titre subsidiaire ou en