Par acte du ordonnance du 4 décembre 2025, l'appelante a été autorisée à signifier aux intimés assignation à comparaître devant la cour d'appel selon la procédure à jour fixe à l'audience du 18 mars 2026

Parallèlement, Mme [C] se prévaut avoir procédé à plusieurs demandes de retour des fonds auprès de la SA La Banque postale et de la société Banco [S] [H] [D] SA, réceptionnaire des fonds ; avoir'interrogé

Par ordonnance d'incident rendue le 24 juin 2025, la présidente de chambre a : - Débouté l'intimé de ses demandes ; - Dit que les dépens de l'incident et les demandes sur le fondement de l'article

[KC] [FU] ; - Renvoyé l'affaire devant le tribunal des activités économiques de Nanterre pour qu'il soit statué au fond sur les demandes formées contre ces parties à la société Pierres investissement

A titre subsidiaire, elle demande le renvoi de l'affaire au fond, à jour fixe, devant le tribunal de grande instance d'Arras.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT A JOUR FIXE DU 16/10/2025 **** N° de MINUTE : N° RG 25/01633 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WDTG

S'il est fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à

[J] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 7 décembre 2023 pour demander, notamment, à titre liminaire, de débouter l'association [1] de sa demande de renvoi de l'affaire devant

devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée à bref délai dans les conditions de l'article 906.

Par jugement du 22 janvier 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - débouté M.

du tribunal judiciaire de Milan (Italie), - a renvoyé l'affaire devant le tribunal judiciaire de Milan, - dit qu'à défaut d'appel dans le délai légal de quinze jours à compter de la notification du

Autorisée par ordonnance du 18 juin 2025, la société La Motte a assigné la société CEGC selon la procédure à jour fixe, par acte du 27 juin 2025, pour l'audience du 11 février 2026.

suite la demande de ce chef et les demandes subséquentes, - rejeté comme infondée la fin de non-recevoir soulevée par la société SOGUADIRE à l'égard des conclusions au fond des appelants remises au greffe

Par ordonnance du 26 novembre 2025, le premier président de la cour a autorisé la société SO.GRE.BAT à assigner à jour fixe la société SCBE et la société WRA ès-qualités de liquidateur judiciaire.

Dans ses conclusions d'appel en date du 14 août 2025, transmises par voie électronique le même jour, la SCI SHAK demande à la cour de : 'DECLARER l'appel recevable et bien fondé, INFIRMER le jugement

[J] de sa demande de restitution de biens meubles, - Déboute Mme [I] de sa demande de créance relative à l'apport de fonds propres à la construction, - Fixe l'indemnité d'occupation due par Mme [I] à

[L] à assigner [1] à jour fixe le 22 janvier 2026. L'assignation à jour fixe a été délivrée le 22 décembre 2025 et déposée le 24 décembre 2025.

Dans son assignation à jour fixe, signifiée le 9 février 2026, M.