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1 763 résultats pour « demande déposée à la codair »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

69eafd59cdc6046d475760f9

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par conclusions déposées au greffe le 16 avril 2024, la société Chubb European Group SE (la société Chubb) demande à la cour de : Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Lyon du 10 septembre

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

6a192824cdc6046d47541d4c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Codis une somme de 5'000'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et débouté la société Basari7 de sa demande à ce titre, - dit que

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CA

Chambre 3-1

5fdb27e1eff443bc9023b7aa

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

L'intimée demande à la Cour, vu l'article 7 de la Convention de BRUXELLES amendée, le connaissement de la société CMA CGM émis en l'espèce et ses termes et conditions, la loi fédérale russe du 30 juin

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CA

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e15

Appel

14 juin 2007

14 juin 2007

Cette demande a été déclarée inéligible par une décision de la CONAIR du 2 mai 2005.

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CA

Cour d'Appel

6253c8b9bd3db21cbdd8613c

Appel

12 mars 2002

12 mars 2002

qu'ils ont formées vis-à-vis de la CODAIR aujourd'hui CONAIR les 25 juin 1999 et 6 mars 2000, objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Bordeaux sous le numéro de rôle 002037/3, - vu la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9afbd3db21cbdd8904a

Appel

11 septembre 2006

11 septembre 2006

auprès de la CONAIR sur laquelle il n'a pas encore été statué, a, par acte délivré le 23 mars 2004, saisi le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de BEZIERS d'une demande de suspension des

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CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c3fc

Appel

9 octobre 2008

9 octobre 2008

réinstallés dans une profession non salariée (CONAIR), à justifier du sort de la demande présentée par Monsieur Ilario X... les 8 février et 26 juillet 1999.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69e9b068cdc6046d473828c0

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Je demande la mainlevée conformément à sa volonté.

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CA

Cour d'Appel

6253ca75bd3db21cbdd8b16c

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

, devenue CONAIR, de sa demande d' admission au bénéfice de ce dispositif le 18 juin 1996 ; Qu' un recours contre la décision de la CODAIR, qui lui a été notifiée le 6 décembre 1996 a été formé devant

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CA

Rétention Administrative

69d9e413cdc6046d47d9cf73

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

par Maître Johann LEMAREC, avocat au barreau d'Aix-en-Provence MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 8 avril 2026 devant

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Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b699

Appel

15 février 2007

15 février 2007

Maître X... ès qualités sera débouté de sa demande de dommages intérêts non justifiée. La Société COMAI sera déboutée de sa demande aux fins de mainlevée de la saisie conservatoire.

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Pôle 5 - Chambre 16

5fd875e551a6e01904ff209b

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Par jugement du 17 septembre 2019, le tribunal de commerce de Paris a : -débouté les compagnies d'assurance de leur demandes -s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties à se pourvoir devant

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CA

RETENTIONS

6a152bb2cdc6046d47f27060

Appel

24 mai 2026

24 mai 2026

Par dépôt de conclusions, le conseil de [X] [Z] a soulevé in limine litis l'irrecevabilité de la requête en prolongation déposée par la préfecture, la méconnaissance de l'article L741-3 du CESEDA et l'absence

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Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f42

Appel

12 juillet 2021

12 juillet 2021

PROCEDURE D'APPEL Aux termes de ses conclusions déposées le 12 mars 2021, la SCI Mi.an nha, qui affirme n'être liée par aucun lien contractuel à la société Swire shipping agencies, demande à la cour de

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Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84be0

Appel

26 juin 1997

26 juin 1997

Selon connaissement n° 4005 émis à STRASBOURG le 23 novembre 1992, la société NAVALE DELMAS AFRIQUE, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société DELMAS, a pris en charge ladite marchandise

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CA

Chambre Premier Président

691ae0055222181ceeb69e41

Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Elle demande, pour une détention injustifiée de 88 jours, l'allocation de la somme de 6 000 euros au titre de la réparation du préjudice moral, le rejet de la demande de remboursement des frais d'avocats

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Chambre Commerciale

69eafe88cdc6046d47578b9b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par requête en date du 26 septembre 2025, le liquidateur judiciaire a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle.

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Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb36

Appel

19 février 2008

19 février 2008

CODIS AQUITAINE a déposé des conclusions les 12 juin 2007, 30 octobre 2007 et 14 décembre 2007 ; La S.A.S.

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Cour d'Appel

6253cb2ebd3db21cbdd8d07b

Appel

14 janvier 2009

14 janvier 2009

SUR L'ANNULATION DE LA DÉCISION DÉFÉRÉE : Le jugement entrepris a déclaré irrecevable la demande de sursis à statuer au motif que cette demande devait être formulée devant le juge de la mise en état

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Chambre 3-2

68e899f260ca52a2831c0214

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[F] [Z] exploitant agricole et rapatrié d'Algérie, déclaré en redressement judiciaire le 21 janvier 1993 puis en liquidation judiciaire le 27 juin 1996, avait justifié avoir déposé un dossier de demande

Source officielle