AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
69eafd59cdc6046d475760f9
23 avril 2026
23 avril 2026
Par conclusions déposées au greffe le 16 avril 2024, la société Chubb European Group SE (la société Chubb) demande à la cour de : Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Lyon du 10 septembre
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Chambre Commerciale
6a192824cdc6046d47541d4c
28 mai 2026
28 mai 2026
ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Codis une somme de 5'000'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et débouté la société Basari7 de sa demande à ce titre, - dit que
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