après consolidation, - de chiffrer par référence au « Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun » le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent(état antérieur inclus

La société Auchan n'a pas répondu favorablement à la demande de Mme [C] [M].

de l'arrêt à intervenir par voie de commissaire de justice, ainsi que ses suites, - déclarer mal fondée en ses éventuelles prétentions la société [1] et, en conséquence, la débouter de toutes ses demandes

L'ordonnance de fixation a été rendue le 11 décembre 2025 pour une audience devant se tenir le 16 mars 2026 à 9h.

[S] de l'intégralité de ses demandes et y ajoutant de condamner M.

prétention de son adversaire; la demande additionnelle prévue à l'article 65 qui est la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures, qui permet ainsi de compléter ou d'étendre

A l'issue de l'audience du 24 février 2026, le président a sollicité des parties une note en délibéré sur l'éventuelle incompétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur la fin de non-recevoir

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 18 Février 2026, devant : M.

Mme [R], dans ses conclusions transmises par RPVA le 1er août 2025 reprises oralement à l'audience, demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de nouvelle expertise formulée

publique du 16 décembre 2025, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 2 mars 2026.

(s) sauf à établir leur origine et l'accord du demandeur sur leur divulgation ; - débouté la SAS [Z] Rive Gauche de sa demande de mise hors de cause ; - débouté la SAS [Z] Rive Gauche de sa demande

Si le salarié est licencié antérieurement à la demande de résiliation judiciaire , celle-ci est sans objet. 12.

[N] [T] [Y] [R] sera déboutée de sa demande en paiement d'indemnité de procédure.

d'un état antérieur.

Devant la cour, M. [S] soutient qu'il n'a pas sollicité du tribunal qu'il détermine la propriété du garage ni demandé que l'expert qui serait désigné procède à une appréciation juridique.

de la chambre sociale qui se tiendra devant le conseiller rapporteur le 14 octobre 2025 à 9 heures et dit que la notification du présent arrêt aux parties vaudra convocation pour cette audience ; -

publique du 10 Février 2026 devant Monsieur Philippe BELLOIR, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré

Par lettre datée du 3 mai 2022, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 16 mai 2022, reporté à sa demande au 19 mai .