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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
603382b60593ee36394bfeea
1 juin 2017
1 juin 2017
de délégation de créance : * un premier acte du 24 novembre 2008 signé par M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616337f006e11dac7d76d127
20 octobre 2011
20 octobre 2011
faire présumer une renonciation au moyen tiré de la délégation de créance, d'autant que la procédure est orale devant le tribunal de commerce. 2.- Sur la validité de la convention de délégation de créance
Source officielle8e Chambre C
61631219615c943a65e04351
13 octobre 2011
13 octobre 2011
de créance du 31 janvier 2001en garantie du prêt consenti le 31 janvier 2001 à Madame [Y] d'un montant de 78.130,12 euros, et ce à concurrence du montant de la délégation de créance, - la somme de 76.224,51
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6162a741f901d4f689722e7b
14 septembre 2012
14 septembre 2012
SGA ; Que selon l'article 1275 du code civil, la délégation de créance est un contrat par lequel un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier ; Considérant
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61638eee0d12e998c06d9d47
16 décembre 2010
16 décembre 2010
C'est dans ce cadre que les parties ont imaginé l'opération de délégation de créance. 3.- C'est ainsi que sont intervenus le protocole d'accord et la délégation de créance du 8 janvier 2004.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0c7fc25a97f0381f4a89
29 janvier 2015
29 janvier 2015
de créances de manière à valider, faussement, la prétendue opération de change à terme du 3 août 2011, interdite par les délégations de créances de novembre 2007, que l'appelant a tenté de passer sur
Source officielle6ème Chambre
670a1169f178dc2492b0faec
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Enfin, la délégation de créance consentie par la SARL Lorenzini stipule que la SARL Lorscheider-Lorenzini accepte la délégation, et «reconnaît la SA Banque CIC Est pour son nouveau créancier jusqu'à concurrence
Source officielleCour d'Appel
6253c8c7bd3db21cbdd86416
31 octobre 2002
31 octobre 2002
à l'égard de son créancier, la société STYLELEC, en vertu d'une délégation de créance ; que c'était la créance alléguée par la société SCOBE n'existe plus puisqu'elle n'a pas été déclarée à la liquidation
Source officielle1ère Chambre
616260328672d229b881632a
10 janvier 2014
10 janvier 2014
Elle fait valoir qu'il s'agit d'une délégation de créance conforme aux dispositions des articles 1275 et suivants du code civil : - que cette créance est établie par les bons de livraison ainsi que
Source officielleCour d'Appel
6253c9bbbd3db21cbdd89226
23 octobre 2007
23 octobre 2007
Par exploit d'huissier en date du 21 avril 1994, BNSM a notifié à la Société CAVEJA la délégation de créance dont elle était bénéficiaire en avertissant cette dernière d'avoir à se libérer entre ses seules
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
67f753daeb05d6bf6564d9ec
9 avril 2025
9 avril 2025
S'agissant de la main levée de la délégation de créance, il ressort de l'acte de délégation de créance précité, que : ' 9.
Source officielleCour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87aa6
31 janvier 2006
31 janvier 2006
étant inexistant ; Que cette situation reconnue par le gérant au 30 septembre 2003, existait déjà et pour les mêmes causes au moins au 18 mars 2003 à 0 heure, lorsque le débiteur a consenti une délégation
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91aed
15 mai 2007
15 mai 2007
Elle soutient être elle-même créancière de Claude X... pour avoir acquis de la BNP le 23 novembre 2005, une créance détenue par cette banque sur celui-ci qui lui a consenti une délégation de créance sur
Source officielle1ère chambre civile
5fdcdddd994f0448aad44c0b
6 novembre 2017
6 novembre 2017
La société QCDF leur oppose que la délégation de créance prévue à l'article 1275 du code civil permet de substituer un débiteur ou un créancier à un autre sans novation.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fde633578c5683de0fd69f0
19 juin 2018
19 juin 2018
de créance, le notaire étant le débiteur délégué, la société Frageco le créancier délégataire tandis que les sociétés Invest étaient les délégantes, que le mandat donné étant irrévocable, il ne pouvait
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd86269
6 mai 2002
6 mai 2002
or, tel n'était pas le cas au moment de la délégation de créance puisque la B.P.Q.A. n'était pas encore créancière de Jacques X...; par application des dispositions de l'art. 1131 du Code Civil, l'acte
Source officielle1ere Chambre Section 1
69cdfa80cdc6046d47d1ca2c
1 avril 2026
1 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION 1-La demande en paiement En vertu des dispositions des articles 1336 et suivants du code civil relatifs à la délégation de créance le délégué ne peut, sauf stipulation contraire
Source officielle2e Chambre
6032d03fba1577454671508c
23 novembre 2017
23 novembre 2017
en raison de l'opposabilité ou non des exceptions en regard de l'existence d'une délégation de créance.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162f3bd24fee0dd3d006069
12 octobre 2011
12 octobre 2011
A la suite de divers épisodes, notamment le règlement de délégations de créances contestées par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86dff
11 février 2004
11 février 2004
de créance intervenues au profit de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP sont valables, - dire et juger que les contrats nä 99/01.02, 99/02.01 et 99/08.12, la cession du contrat nä 99/01.02 et les délégations
Source officiellePage 1 sur 810