AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.protection sociale 4-7
69e1bf7dcdc6046d4787822c
16 avril 2026
16 avril 2026
Sur la majoration de la rente : La société demande la confirmation du jugement s'agissant de la majoration de la rente avec évolution du taux d'incapacité de l'assuré au delà de 60% pour ce qui concerne
Source officiellePage 1 sur 424
2ème CHAMBRE CIVILE
6a2265b9cdc6046d473970ae
4 juin 2026
4 juin 2026
EKIP Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 28 février 2023 par le TJ hors JAF
Source officielle