L'importance de l'inexécution doit s'apprécier au regard du nombre de mensualités impayées.

Par courrier en date du 29 août 2023, Mme [N] a contesté les mesures imposées.

Par 'ordonnance de taxe rectificative'du 8 novembre 2024, et 'vu le courriel de l'expert en date du 25 octobre 2024 [nous informant] qu'il y a erreur sur le montant de ses honoraires de 6.597,22 euros

CONCERNANT LE PRINCIPE ET LE MONTANT DE L'INDEMNITÉ D'OCCUPATION M. [V] demande qu'il soit constaté que son départ du bien indivis soit fixé à la date du 30 septembre 2018.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 janvier 2024, M.

Par jugement contradictoire en date du 19 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Bastia a : « DIT que Me [N] [X] a commis une faute ayant provoqué pour M. 

La date du 1er janvier 2025 ne repose sur aucun fondement, dès lors que la valeur locative ne peut être appréciée qu'à la date d'un renouvellement.

des opérations d'expertise, en 2015, pour apprécier l'indemnité d'occupation, au lieu de se placer à la date d'expiration du bail, soit le 30 novembre 2011.

Les ordonnances de clôture sont datées des 2 et 3 septembre 2025.

Subsidiairement (pp. 20 à 22), la SCI demande à la cour d'appel d'user de son pouvoir souverain d'appréciation en modifiant le montant de l'astreinte « à de plus justes proportions » et en fixant le montant

[Y], - constaté que le Crédit Mutuel justifie: - d'un prêt n°10278 05255 00020310903, dont le montant exigible au 31 janvier 2023 est de 42.170,55 euros et pour lequel M.

Par déclaration en date du 26 février 2026, la société INNOV'IA a interjeté appel de cette ordonnance.

: Madame [B] [P] épouse [S] [Adresse 1] [Localité 1] Demanderesse à la contestation, à l'encontre de la décision rendue par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de PAU, décision attaquée en date

[K] a été placé en arrêt maladie du 15 mai 2023 au 18 septembre 2023, date à laquelle son contrat de travail a pris fin suite à sa démission.

Par courrier en date du 12 août 2023, M. [E] a contesté les mesures imposées.

Elle soutient qu'à la date de la saisie, à laquelle doit être apprécié son bien-fondé, le chiffre d'affaires de la locataire ne pouvait être connu de la bailleresse et qu'au regard de l'appel de loyers

Il fait valoir que les diligences accomplies ont été précisément détaillées, justifiées par la production de nombreuses pièces, aucun élément ne permettant de remettre en cause l'appréciation portée en

Le jugement a été notifié aux parties à une date qui ne ressort pas du dossier soumis à l'appréciation de la cour d'appel. Par courrier recommandé expédié le 17 mars 2025, M.