La caisse rappelle que la prescription médicale doit être datée, signée, qualitative et quantitative et que la date d'établissement de la prescription conditionne la durée de validité d'un an.

Elle indique que le tribunal a retenu des divergences relevées sur les actes d'état civil qu'elle produit relatives à la date d'établissement de l'acte de naissance (12, 23 et 29 mai 1997) alors que ces

d'établissement du devis correspondant et la date du complet paiement * 111 362,42 euros TTC à revaloriser en fonction de l'augmentation du même indice entre le mois de juin 2013, date d'établissement

loyers qu'il doit aux bailleurs ; qu'il justifie avoir donné son congé à ces derniers par courrier recommandé du 7 mai 2025 et qu'il n'est donc plus redevable d'aucune somme à compter du 6 juin 2025, date

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que le délai de prescription, prévu par l'article 2224 du code civil, avait commencé à courir à compter de la date d'établissement de la reconnaissance de dette

son action : - que la CPAM l'ayant informée, selon courrier du 2 juillet 2007 de ce qu'elle avait la possibilité de consulter les pièces du dossier ' pendant un délai de 10 jours à compter de la date

être promus au grade de conseiller principal de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les conseillers principaux qui, à la date d'établissement dudit

2004, distribuée le 6 août suivant à sa destinataire, de la clôture de la procédure d'instruction et l'a invitée à venir prendre connaissance du dossier " pendant un délai de dix jours à compter de la date

promus au grade de professeur de lycée professionnel agricole de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les professeurs de lycée professionnel qui, à la date

Or, il résulte de l'article 1 de l'acte d'engagement du 20 décembre 2002 que la date d'établissement des prix du marché, au sens des stipulations de l'article 5.4 du CCP, correspond, pour le premier marché

de : QUARANTE-CINQ (45) JOURS à compter de la date d'établissement du Procès-Verbal relatif aux prestations ou épreuves dont l'exécution a fait l'objet de réserves lors de la réception et constatant la

l'additif au CCAP qui fait partie intégrante de l'acte d'engagement souscrit conjointement le 26 juillet 2006 par les sociétés FORCLUM et ETDE comporte sur la page de garde les mentions suivantes : * date

de décision sur le caractère professionnel de la maladie professionnelle vous avez la possibilité de venir consulter les pièces constitutives du dossier pendant un délai de 10 jours à compter de la date

sorte que les services de police ont considéré qu'il n'y avait pas lieu de faire entrer dans la procédure la question des testaments puisqu'ils avaient été dressés du plein gré de [E] [N], - à la date

venir consulter les pièces du dossier préalablement à la décision à intervenir sur le caractère professionnel ou non de l'accident ainsi déclaré, et ce, pendant un délai de dix jours à compter de la date

et de respect du contradictoire à l'égard de l'employeur qui a disposé d'un délai suffisant, de huit jours utiles, pour consulter le dossier, étant précisé que dix jours se sont bien écoulés entre la date

avoir adressé à la sas VALEO SYSTEMES THERMIQUES le 9 septembre 2003, notification de la fin de l'instruction, son écrit indiquant à l'employeur qu'il disposait d'un délai de 10 jours à compter de la date

[S] considérant que doit être retenue la date d'établissement de sa dernière facture, soit le 20 décembre 2014, alors que la société Marose invoque alternativement la date de réception des travaux, soit