avril 2020 et d'indiquer, si tel est le cas, les mesures qui étaient de nature à mettre fin à l'imminence de cette menace à cette date ; 5°) donner son avis sur le caractère grave et imminent du danger

réalisée étant, selon eux, justifiée par l'état de nécessité tel que défini par l'article 122-7 du code pénal qui dispose : " n'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel

d'admission établi dans le délai de 24 heures accordé par la décision du juge des libertés et de la détention ne caractérise nullement en quoi l'état du patient présente pour lui-même et pour sa santé un danger

Or il doit y avoir un danger actuel, il n'aurait pas du se baser sur des événements antérieurs. Il faut prendre en compte l'état de santé de Monsieur, et son évolution actuelle.

de huit mois sans incident disciplinaire démontrerait l'absence de danger actuel et persistant.

Par acte du 19 novembre 2019, M.

La Cour de cassation est actuellement saisie de deux pourvois formés par Mme [X] à l'encontre des arrêts rendus les 17 décembre 2024 et 5 mars 2025.

Par acte du 10 juillet 2020, la société Arcas a assigné la selarl EKIP', les MMA Iard et les MMA Iard assurances mutuelles en garantie. Les deux instances ont été jointes.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut Il est nécessaire d'avoir un danger réel et actuel. Or le préfet a retenu le signalement présents sur les fichiers de la police.

[N] [G] né le 06 Novembre 2005 à [Localité 1] (ALGÉRIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2] Comparant assisté de Maître Fama

isolé insuffisant pour caractériser un danger réel et actuel.

derniers jours de sa rétention, que l'administration ne démontre pas qu'elle peut le reconduire vers son pays d'origine à bref délai et que les faits reprochés sont insuffisants pour caractériser un danger

mentionnés par la préfecture résultent de simples signalisations, à l'exception d'une condamnation isolée le 6 septembre 2024 par le tribunal correctionnel de Grenoble, insuffisante pour caractériser un danger

posées par l'article L. 742-5 du CESEDA pour autoriser la dernière prolongation exceptionnelle de sa rétention administrative, dès lors que les faits reprochés sont insuffisants pour caractériser un danger

préfecture ne démontre pas qu'un laissez-passer sera délivré à bref délai par les autorités consulaires saisies et que les signalisations dont fait état la préfecture sont insuffisantes pour caractériser un danger

[P] [L] né le 02 Août 1972 à [Localité 3] (ALGERIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 5] [Localité 7] 2 comparant assisté de Maître Paul GOUY-PAILLIER, avocat

a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation, outre sa remise en liberté, en faisant valoir, d'une part, que «'les faits reprochés sont insuffisants pour caractériser un « un danger

de Mme C résident en Allemagne et que si son père vit encore en Ukraine, dans le district de Tcherkassy, ce dernier atteste qu'il ne pourrait héberger sa fille et ses petits-enfants compte tenu du danger