par Mme [Q], au motif allégué que ces malversations avaient été rendues possibles par l'exécution défectueuse de sa mission par l'expert-comptable.

d'expert-comptable. 6.

[H], les détournements réalisées par son ancienne comptable, Mme [O], en 2020, ainsi que les conséquences de la période de pandémie.

sans qu'il soit procédé à un contrôle exhaustif des écritures passées ni à un examen, des pièces comptables et encore moins à une recherche de détournements.

[X] visant à faire supporter à la société des dépenses personnelles, l'absence de pièces comptables ou la production de pièces comptables falsifiées laissant même présager des détournements plus importants

A l'occasion d'un audit de l'agence comptable de ce lycée, réalisé le 8 mars 2011, des anomalies susceptibles d'avoir permis des détournements de fonds publics ont été mises en évidence.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Butéri, - les conclusions de M. Duplan, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

de fonds commis par Madame H... qu'elle employait en qualité de secrétaire comptable depuis 1981.

[M] n'ont pas de date certaine et en l'absence de la comptabilisation régulière d'une contrepartie à ces ventes, qui à elle seule démontre le détournement, ils ne prouvent rien concernant la réalité de

Jacques X..., ainsi que la passation de fausses écritures comptables, pour masquer les détournements ainsi opérés.

au ministère public.

Vu le rapport d'expertise en date du 27 mars 2007 DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 11 SEPTEMBRE 2007 Ont été entendus : Monsieur ROUSSEL en son rapport Le Ministère Public

Si la société a entendu se prévaloir des paragraphes 1 et 360 de l'instruction administrative publiée au bulletin officiel des finances publiques-impôts sous la référence BOI-REC-PREA-10-10-20, il résulte

Condamner le Trésor public à payer à Monsieur [D] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Condanmer le Trésor public aux dépens.

Elles allèguent également un manque de transparence de la société Provost quant à ses propres comptes qui n'ont fait l'objet d'aucune publication.

ou n'avait pas tenu de comptabilité, et qu'il avait détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif.

On ne se trouve aucunement en présence d'un maniement de fonds qu'il est interdit à un expert-comptable de pratiquer, mais en présence d'un détournement de sommes affectées à un but précis, s'inscrivant

fonds réellement détournés.