H... exerçant [...] (...), - dit qu'en cas d'empêchement, le notaire sera remplacé par simple ordonnance sur requête, rendue à la demande de la partie la plus diligente, - désigné tout juge de

maître [E] [R], notaire à [Localité 22], pour procéder à ces opérations conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile ; - désigné la présidente de la première

[W] est donc bien fondé à solliciter l''ouverture des opérations de compte-liquidation-partage de l'indivision post-communautaire ainsi que la désignation d'un notaire pour y procéder.

de Bordeaux a : - rejeté la demande reconventionnelle en divorce pour faute, - prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, - déclaré irrecevable la demande tendant à la désignation

à [...], assisté de Maître M..., notaire à Matignon, précédemment désigné, qui devra achever les opérations de partage conformément à la mission qui lui a été donnée et conformément au présent jugement

Me [A] [K], notaire à [Localité 19], désigné pour procéder à la liquidation amiable des intérêts patrimoniaux des ex-époux, a dressé un projet d'état liquidatif sur lequel les parties n'ont pu s'entendre

[A] [S], Mme [Q] [S] épouse [T] et la SARL MPH sur les lots n° 13 et 53 dépendant d'un ensemble immobilier sis à [Adresse 4], - désigne le président de la Chambre interdépartementale des notaires de [Localité

d'un expert, la désignation d'un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et partage de la communauté ; Les dispositions non contestées de la décision entreprise doivent d'ores et déjà

Par déclaration du 31 juillet 2025, Monsieur [N] a interjeté appel de cette ordonnance, cantonné au rejet de ses demandes au titre de la fin de non-recevoir, du sursis à statuer, de la désignation d'un

d'un notaire, seule autorité compétente pour qu'il soit procédé aux opérations de liquidation du régime matrimonial, -désigner tel notaire qu'il plaira à la Cour aux fins de procéder aux opérations

[L] et a dit que la désignation de Me [F], notaire, était devenue caduque de ce fait.

Elle demande que la Cour statue sur cette demande de désignation du notaire. Par conclusions déposées le 21 novembre 2012, Monsieur Y... s'en rapporte à justice.

Sur la demande de désignation d'un notaire Aux termes de l'article 1364 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet

Sur la désignation du notaire : Monsieur [I] a présenté au juge chargé de contrôler les opérations d'expertise une requête aux fins de remplacer Me [K], dans l'impossibilité d'exercer, par Me [X].

Sur la désignation d'un notaire et sa mission : Mme [F] fait valoir que : - elle a fait savoir que M.

./ Y... sur le fondement de l'article 237 du code civil, - désigner tel notaire qu'il plaira à la Cour pour procéder aux opérations de liquidation, - condamner Madame Angélique Y... à lui payer la somme

en ce qu'il a débouté Mme [U] de sa demande de désignation d'un notaire et de fixer la valeur de l'actif de la communauté resté entre les mains de M.

Sur la désignation d'un notaire : Les époux sont propriétaires d'un patrimoine immobilier commun.