rapports annuels de visite concernant le réseau d'adduction d'eau, réalisés en 2008 et 2009, pour le compte de la commune, par le service d'assistance technique à la gestion de l'eau potable (SATEP) du département

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire

[O] [A] ; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en l'absence du PREFET D'EURE ET LOIR et du ministère public ; Vu la comparution de M.

Sur la responsabilité du département d'Indre-et-Loire : 2.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2022, le département d'Eure-et-Loir, représenté par Me Vidal, avocat, demande à la cour : 1°) de prononcer, sur le fondement de

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2022, le département d'Eure-et-Loir, représenté par Me Vidal, avocat, demande à la cour : 1°) de prononcer, sur le fondement de

2020, relève dès lors du département de la Loire, alors même que la route en cause a été depuis transférée à Saint-Etienne métropole. 5.

Il déclarait vouloir sortir du cadre de la procédure de préemption pour reprendre les négociations amiables avec la Société d'Equipement du Département de la Loire.

Il y a lieu, dès lors, de rejeter les conclusions présentées à ce titre par le département de la Loire-Atlantique.

A... et la société Cars A..., et celles de Me Petit, pour le département de la Loire ; Une note en délibéré a été produite pour le département de la Loire, le 3 mai 2024.

Par un courrier du 21 octobre 2021, reçu par le département de la Loire-Atlantique le 25 octobre 2021, M. et Mme D... ont formé auprès de ce département une réclamation préalable tendant à l’indemnisation

Elle soutient que les moyens soulevés par le département de la Loire-Atlantique ne sont pas fondés.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2022, le département de la Loire-Atlantique, représenté par Me Plateaux, demande à la cour : 1°) de surseoir à l'exécution de ce jugement

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 février 2022, le département de la Loire-Atlantique, représenté par Me Plateaux, demande à la cour : 1°) de prononcer le sursis à exécution

37 de la loi du 10 juillet 1991 (article 3) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête de Mme A (article 4) ainsi que les conclusions du département de la Loire-Atlantique présentées sur le

Par suite, le département d'Eure-et-Loir n'est pas fondé à soutenir que l'affaire n'étant pas en état d'être jugée en première instance, le tribunal administratif devait prononcer le désistement d'office

Le département de la Loire-Atlantique relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2022, le département d'Eure-et-Loir représenté par Me Vidal, demande à la cour : 1°)d'annuler ce jugement ; 2°)de rejeter la