AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
5fd998be94b2398ab8767cbe
7 janvier 2020
7 janvier 2020
Par jugement du 18 décembre 2017, le tribunal de grande instance de Grasse a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir du département, - déclaré recevables l'intervention
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Pôle 6 - Chambre 8
6a1923b0cdc6046d47535899
28 mai 2026
28 mai 2026
a fixé à 29 407,80 euros bruts le montant de l'indemnité de départ à la retraite et l'a condamnée à payer 2 252,43 euros bruts à titre de rappel d'indemnité de départ à la retraite, - en tout état
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