[J] et Mme [Y], associés de celle-ci, ont conclu avec les sociétés RVE et Eric-Briac une convention de garantie d'actif et de passif.

Il se contente d'invoquer la force des conventions et l'interdiction de les dénaturer.

Elle ajoute que l'objet de la convention qui avait pour but un transfert de droits ne peut être confondu avec l'exécution de celle-ci, en l'espèce le paiement du prix de cession sous peine de dénaturation

Guy X... en exécution de cette convention, la société BULL développe vainement cinq moyens au soutien de son appel.

, Conseiller GREFFIER : Y... des débats : Madame PADEL Y... du prononcé de l'arrêt : Madame Z...

la convention des parties.

X...ont commis des fautes dans l'exécution de la convention, consistant d'ailleurs dans une absence d'exécution de ladite convention ; qu'elle précise que son préjudice économique est la perte de chance

L'appelante soutient': - que le tribunal de commerce a repris les écritures de la société [5] sans répondre à ses moyens concernant une dénaturation de la convention portant sur la recherche d'investisseurs

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Il ne mentionne que les associés et aucunement leurs ayant droits ou héritiers et ne saurait être étendu, sous peine de dénaturation de la convention, à l'hypothèse du décès d'un associé, qui est une hypothèse

Elle fait valoir qu'elle n'a manqué à aucune de ses obligations contractuelles notamment celle d'exécuter les conventions de bonne foi, dont le respect n'autorise cependant pas la dénaturation de la convention

Enfin, en application de l'article 1192 du code civil, On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.

Greffière, lors des débats : Madame Marie-Gabrielle de La REYNERIE ARRÊT : - par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

du dossier S230248 - Représentant : Me Jean-Michel HOCQUARD, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0087 PARTIE INTERVENANTE FORCEÉ Composition de la cour : L'affaire a été débattue

Philippe BRUEY, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Fatima AKOUDAD ARRET : - Rendu par défaut ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en

, aux côtés des associations CNIP et VIA, une convention de partenariat politique en date du 9 septembre 2022. L'article 4 de cette convention stipule : 4.

Le 10 décembre 2022, une rupture conventionnelle a été signée. Le 5 juin 2025, M.

n'affecte pas par elle-même la validité de la convention.