-E...n'est pas conforme au permis de construire qu'ils ont obtenu le 9 septembre 1998 et qu'elle viole ainsi l'article UC7 du plan d'occupation des sols, En conséquence, à titre principal, - condamner

du mur de soutènement interrompus à la demande de son architecte pour des raisons techniques liées à la stabilité du sol.

doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement ".

et le troisième niveau créé au sous-sol de la maison, - le condamner à démolir ces ouvrages sous une astreinte définitive de 500 € par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir

en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement

à la mise en conformité fixée selon les termes de l'arrêt, suivre l'instruction du dossier.

avec les dispositions dont la méconnaissance a été constatée, y compris, si la mise en conformité l'impose, en procédant aux démolitions nécessaires.

est justifiée dès lors qu'existe sur son territoire une cartographie d'aptitude des sols à la construction et qu'existe un risque avéré au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et elle sollicite

paisiblement du sous-sol.

avec les dispositions dont la méconnaissance a été constatée, y compris, si la mise en conformité l’impose, en procédant aux démolitions nécessaires.

Raphaël X..., que les intimés ne pouvaient en vertu des clauses du bail démolir sans autorisation la cloison porteuse du premier étage, ni installer sur le toit une tourelle d'extraction, que la mise en

A un permis de construire, valant permis de démolir, en vue de l'édification d'une maison individuelle et d'une piscine, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux dirigé contre cet

un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ; il peut assortir sa décision d'une astreinte de 3 à 75 par jour de retard.

peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de

/ [N] [K], [E] [S] épouse [K] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise

063 18 Z0830 » et « décrire et chiffrer les travaux propres à remédier à une mise en conformité avec le permis de construire PC 033 063 18 Z0830 » devront être supprimée ; 2.

- y ajoutant, ordonné à la SCA LA FAVORITE de déposer un dossier de permis lui permettant de procéder à la transformation de son bâtiment pour le mettre en conformité avec les dispositions de l'arrêt

[J] [U] à démolir les travaux réalisés, sous peine d'une astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, - de les condamner en outre, sous peine de la même