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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86aef
5 mars 2003
5 mars 2003
Elle souligne qu'elle entre dans le champ de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, qui déroge au droit commun des sociétés commerciales, ce qui suffit à la placer hors
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60336ff5c4da81244719ca70
15 juin 2017
15 juin 2017
anonymes ; 4° Des représentants des salariés au conseil d'administration ou au conseil de surveillance des entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6349003e63d497adffda420a
13 octobre 2022
13 octobre 2022
' ce titre, elle disposait, en application et depuis la loi de démocratisation du secteur public (dite « DSP ») du 26 juillet 1983, d'administrateurs salariés à son conseil d'administration.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6708c03a445a086e2bcedeb3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
anonymes ; 4° Des représentants des salariés au conseil d'administration ou au conseil de surveillance des entreprises mentionnées à l'article 1 er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation
Source officielle2ème Chambre
DCA_18VE00974_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
du secteur public. ".
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162be8899b588421c5e37e5
6 avril 2012
6 avril 2012
Vu l'appel formé le 17 février 2010 par le Syndicat régional parisien du secteur semi public et des caisses d'épargne CFDT de la région parisienne, l'Union syndicale des retraités du groupe Caisse d'épargne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04236_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
électoral en République démocratique du Congo.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02279_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Irène Jasmin-Sverdlin, - les conclusions de M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03994_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01777_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bernard, - les conclusions de Mme Larsonnier, rapporteure publique, - les observations de Me Forgione, avocate de la Fédération
Source officielleCour d'Appel
6253c9d2bd3db21cbdd894c9
23 octobre 2007
23 octobre 2007
ARRET DU 23 Octobre 2007 2007 / 00770 N 710 COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION A l'audience du vingt trois Octobre deux mil sept, La Cour d'Appel de TOULOUSE, Chambre de
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00296_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00116_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
B..., ressortissant de la République démocratique du Congo né en 1977, déclare être entré en France le 17 juin 2020.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01237_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être démocratique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
603296b46b0dfe0b6086d907
22 décembre 2017
22 décembre 2017
avocat au barreau de PARIS, toque : P0487, substituée par Me Stéphanie SERROR, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 novembre 2017, en audience publique
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02660_20260217
17 février 2026
17 février 2026
convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02874_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01972_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Il a sollicité auprès du maire de cette commune le raccordement définitif de sa propriété au réseau public d'électricité.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896c7
24 mai 2007
24 mai 2007
Louvre 75001 PARIS représentée par Me Pascale BETTINGER, avoué à la Cour, assistée de Me Philippe MOISSET, avocat au barreau de PARIS, R 253 INTIMÉES UNION FÉDÉRALE DES RETRAITES DES SECTEURS
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03432_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
en tension, qu’il réside en France depuis près de sept ans et produit soixante-et-onze bulletins de salaires ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour
Source officiellePage 1 sur 30