Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85dfa
20 février 2002
20 février 2002
acquiescement de sa part, démontre la réalité des troubles, que le tribunal n'a pas prononcé une condamnation solidaire mais in solidum, ce qui est bien différent et caractérise le lien entre les co-auteurs de délits
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162e0811120e9a89a34a6d9
21 septembre 2012
21 septembre 2012
. *** Estimant que leurs allocations chômage avaient été réduites à tord en application d'une délibération dénuée de base légale, quinze militaires de carrière retraités, dont l'identité figure dans
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02722_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
de l'inscrire à son budget qu'en ce qui concerne les dettes échues, certaines, liquides, non sérieusement contestées dans leur principe et dans leur montant, découlant de la loi, d'un contrat, d'un délit
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02723_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
de l'inscrire à son budget qu'en ce qui concerne les dettes échues, certaines, liquides, non sérieusement contestées dans leur principe et dans leur montant, découlant de la loi, d'un contrat, d'un délit
Source officielle4e Chambre A
61631228615c943a65e043c3
9 mars 2012
9 mars 2012
pu se méprendre sur le rôle et les pouvoirs de la société ALLIANCES FINANCE ET PRIVILEGES, simple mandataire du vendeur ; or le mandataire n'est responsable personnellement envers les tiers que des délits
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03199_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
que seules présentent un caractère obligatoire les dettes échues, certaines, liquides, non sérieusement contestées dans leur principe et dans leur montant et découlant de la loi, d'un contrat, d'un délit
Source officielleCour d'Appel
6253cd14bd3db21cbdd92391
6 mai 2015
6 mai 2015
responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ; Que le mandataire est responsable personnellement envers les tiers lésés des délits
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62624838b1a50c277d4c5b4f
20 avril 2022
20 avril 2022
vérification de l'encaissement des loyers et des charges ; il doit faire preuve de prudence et de diligences dans l'accomplissement de ses tâches et il est responsable personnellement envers les tiers des délits
Source officielleCour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a5af
13 décembre 2007
13 décembre 2007
, d'un délit ou d'un quasi-délit, celle-ci ne peut être intentée en vue d'échapper aux règles par lesquelles la loi expressément définit les effets d'un contrat déterminé (civil-2 mars 1915), de sorte
Source officielleCour d'Appel
6253c994bd3db21cbdd88b13
11 septembre 2006
11 septembre 2006
par la SA X..., société d'économie mixte, agissant au nom et pour le compte de la Région Midi Pyrénées en vertu d'un mandat donné par le Conseil Régional de Midi Pyrénées le 26 septembre 2001 par délibération
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fda9ff4d4867d306cbaf2db
11 juin 2019
11 juin 2019
Considérant que GÉNÉRALI répond que les actes du mandataire obligent le mandant dans les limites des pouvoirs donnés et hors le cas de dol et de fraude et que le mandant n'est pas responsable des délits
Source officielleChambre commerciale
602d2742d312803e4895b8b7
16 février 2021
16 février 2021
commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; ainsi, il est de principe que les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des délits
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fdd2c508986ab9542d13f7f
4 octobre 2018
4 octobre 2018
Les engagements qui naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé, résultent ou des quasi-contrats, ou des délits ou quasi-délits.
Source officielle3e Chambre A
6034dcab7dee0d07687369e5
15 septembre 2016
15 septembre 2016
De même, [J] [F] n'apporte aucun élément sur la nature de la faute qu'aurait commise la SA April Santé Prévoyance dans 'l'accomplissement de son mandat' et' constitutive d'un 'délit ou quasi-délit'. '
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02139_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
être regardée comme obligatoire que si elle correspond à une dette échue, certaine, liquide, non sérieusement contestée dans son principe et dans son montant et découlant de la loi, d'un contrat, d'un délit
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
616343fb88dc29ccde27f1d2
5 octobre 2011
5 octobre 2011
de cause, qu'il est justifié du montant des frais avancés par chacune d'elles, - que la société Apsys France, en sa qualité de mandataire, est personnellement responsable envers les tiers lésés des délits
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163c2bd1a5f0a71dc3c914d
10 juin 2010
10 juin 2010
que le juge français est radicalement incompétent conformément à l'article 14 du Code civil, dès lors, d'une part, qu'elle n'a jamais contracté quelque obligation (au sens de l'article 14 : contrat, délit
Source officielle5e chambre civile
65b0bc2a8d0ccf000877e593
23 janvier 2024
23 janvier 2024
MOTIFS Il est constant que le mandataire est personnellement responsable envers les tiers des délits et quasi-délits qu'il peut commettre à leur préjudice dans l'accomplissement de sa mission soit spontanément
Source officielleChambre 1-4
6438f1c1a942a604f5e9316f
13 avril 2023
13 avril 2023
Il a été retenu qu'« un mandataire est responsable personnellement envers les tiers des délits et quasi-délits qu'il peut commettre, soit spontanément, soit même sur les instructions du mandant, dans l'accomplissement
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00442_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
que seules présentent un caractère obligatoire les dettes échues, certaines, liquides, non sérieusement contestées dans leur principe et dans leur montant et découlant de la loi, d'un contrat, d'un délit
Source officiellePage 1 sur 183