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, été complice du délit de banqueroute par emploi ruineux, tenue de comptabilité fictive et détournements d'actifs, commis par Messieurs Y..., A..., X... et C..., en les aidant ou les assistant ou sa consommation

Source officielle

CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d057

Appel

17 mars 2006

k..., à hauteur de 41 MF en déélit de complicitéé d''escroquerie à hauteur de 35 MF, A requalifiéé en déélit d''abus de biens sociaux le déélit de banqueroute reprochéé à Emmanuel DE L..., au prééjudice

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CA

Cour d'Appel

6253c9c6bd3db21cbdd89339

Appel

30 octobre 2007

rendu complice du délit de banqueroute par détournement d'actif commis au préjudice de la société AB TECHNICS et s'être rendu complice du délit de présentation et publication des faux bilans clos au 31

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CA

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc6d

Appel

14 avril 2008

générale ordinaire, de non-convocation du commissaire aux comptes, défaut de publicité de la décision d'une assemblée générale extraordinaire, de faux en écriture de commerce, et de banqueroute frauduleuse

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CA

8e Chambre A

60373f5eebfb811ddc78e397

Appel

22 avril 2015

inexacts et pour avoir commis le délit de banqueroute en tenant une comptabilité irrégulière et augmenté frauduleusement le passif de la SARL [O] [B] ; que l'affaire sera jugée le 25 juin 2015; que le

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Pôle 5 - Chambre 9

5fda684b254004b167ed3670

Appel

4 juillet 2019

A compter du 1er janvier 2002, en exécution d'une délibération de l'assemblée générale du 27 décembre 2001, la société EPI a été transformée en société anonyme.

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Pôle 2 - Chambre 1

5fdb6526fa5594433fd53ca5

Appel

12 mars 2019

Mme E... soutient la nullité de la vente en raison du défaut de pouvoir de Me U... pour donner son accord à celle-ci lors de l'assemblée générale de sorte que la délibération est nulle, de la violation

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Cour d'Appel

6253cbd2bd3db21cbdd8e63e

Appel

21 septembre 2011

constitué de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif.

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8e Chambre A

615e0d66c25a97f0381f4d28

Appel

13 novembre 2014

Madame [S] justifie de la tenue des assemblées générales d'approbation des comptes pour les années 2003 à 2006.

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Chambre Commerciale

6520f5e6bb275d83183a3b6b

Appel

5 octobre 2023

Il est reproché à la dirigeante, dans la requête, d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale. 3.

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CA

1ere Chambre

668e255efcf93851fdd6470b

Appel

9 juillet 2024

[S] pour banqueroute et organisation frauduleuse d'insolvabilité par le débiteur, plainte qui a donné lieu le 28 février 2019, à sa condamnation, après requalification, pour abus de confiance, par le tribunal

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Chambre 1-7

65a0e6bf5bbe450008b2cc00

Appel

11 janvier 2024

générale du 12 septembre 2008 et de ses délibérations.

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Chambre commerciale

69d746a1cdc6046d479cb0d8

Appel

8 avril 2026

[K], [Z], [B] [E], désigné ès qualités de liquidateur amiable de la Société [1], suite à la décision de dissolution prise selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 28 septembre 2020, ayant fixé

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CA

3ème chambre A

6793332432b173f45a7c8d6d

Appel

23 janvier 2025

Il est également relevé par l'expert que le compte client de la société [10] était débiteur de 7 800 euros au 31 décembre 2018, qui a toutefois été réglé dès le début du mois de janvier 2019.

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