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6 909 résultats pour « délai pour accepter ou refuser une modification du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3e2cdc6046d4786ab69

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Mme [B] [D] a refusé la proposition de modification de son contrat de travail.

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3cfcdc6046d4786a729

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[U] [J] a refusé la proposition de modification de son contrat de travail. Par courrier du 9 septembre 2019, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69fd78bccdc6046d4703b17c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle fait notamment valoir que la clause résolutoire des baux est acquise, la locataire n'ayant pas obtempéré aux commandements qui lui ont été délivrés, que la modification des locaux n'est pas contestée

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a1a76c9cdc6046d47750936

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La société Ars, se prévalant de l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours prévu au contrat et de son droit de procéder à certaines modifications liées à la visite technique conformément aux

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61630e51da3e3d306603676b

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

à l'article L112-3 alinéa 5 du code des assurances, être constatée par un avenant dès lors qu'il s'agissait bien de modifier le contrat; Qu'elle ajoute que son refus était justifié, une modification

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facdabcdc6046d47bedb72

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

lors de la réception de sorte qu'ils engagent les intervenants à procéder aux modifications nécessaires dans les meilleurs délais.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87ebd3db21cbdd856cb

Appel

9 octobre 2001

9 octobre 2001

Le refus de votre part d'accepter cette modification de vos conditions de travail (refus que vous avez renouvelé ce lundi 26 avril en continuant à travailler le lundi) constitue une faute et met en cause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd8700e

Appel

12 février 2004

12 février 2004

Elle explique que sa décision de modifier le lieu de travail d'Enza X est fondée sur un motif légitime et que son refus d'accepter cette modification de ses conditions de travail justifie la décision de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1e3

Appel

27 février 2012

27 février 2012

prévu le 4 mai 2009, - qu'en outre, si la cour de cassation a jugé que le refus du salarié de voir modifier son contrat de travail ne constitue pas en soi un motif de licenciement, néanmoins, ce refus

Source officielle
CA

1ère Chambre

69faccb6cdc6046d47be9a7d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'intimée conteste toute modification ou ajout postérieurs sur les documents et fait également savoir que les plans et mesures de la cuisines ont été fournis par les appelants eux-mêmes.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

627df6a30d41e0057d43e0d3

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il ne fait pas corps avec le contrat de travail. En conséquence, il n'existe pas de modification de l'horaire de travail dès lors que le contrat de travail n'en prévoit pas.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89aca

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Elle conteste le motif du licenciement tenant à un refus d'horaires provisoires, soutenant qu'elle n'a pas refusé une modification d'horaire provisoire et expliquant que l'employeur lui a imposé des nouveaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91770

Appel

10 juin 2014

10 juin 2014

d'engager à votre encontre une procédure de licenciement suite à votre refus d'accepter les modifications de votre contrat pour les motifs économiques suivants : Les résultats obtenus par le magasin

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2fa9cdc6046d47e42140

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

La modification du contrat de travail s'entend de celle qui concerne un élément essentiel du contrat : le lien de subordination juridique, les fonctions, la rémunération.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a62

Appel

12 septembre 2001

12 septembre 2001

pour l'accepter ou pour la refuser.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a64

Appel

12 septembre 2001

12 septembre 2001

pour l'accepter ou pour la refuser.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb7acdc6046d478a7870

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il n'est pas contesté que ce contrat comporte une garantie contre les sinistres vol et tentative de vol .

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CA

Chambre commerciale

6a17d6f5cdc6046d47317429

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Selon l'article 1121 du code civil, le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant. Il est réputé l'être au lieu où l'acceptation est parvenue.

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CA

Section A

69e314b5cdc6046d47a7aa42

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

refusé le navire.

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CA

Cour d'Appel

6253c98cbd3db21cbdd889e3

Appel

27 octobre 2006

27 octobre 2006

.. la modification de son contrat de travail, fixé à fin décembre 2003 son délai de réponse en méconnaissance des dispositions des articles précités du code du travail, force est de constater qu'il n'a

Source officielle