AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
69e9a880cdc6046d47376075
22 avril 2026
22 avril 2026
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePage 1 sur 74
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00929_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
La société civile Château l'Évangile a déposé le 18 janvier 2011 une demande d'autorisation d'exploiter des parcelles viticoles, parmi lesquelles les parcelles section B n° 1016 et 1018, d'une superficie
Source officielle