[H] a été élu délégué du personnel suppléant le 23 avril 2014 puis a été désigné en qualité de délégué syndical le 24 avril 2014 par le syndicat SNEPSSI. Il est salarié protégé.

À compter de mars 2015, Mme [T] [S] était détentrice d'un mandat de délégué du personnel et était affiliée au syndicat force ouvrière.

Il a été ainsi successivement élu délégué du personnel en 2006 puis, en 2010, a rempli en outre les fonctions de délégué syndical et négociateur au niveau du groupe et, à compter de 2013, il était délégué

Il a été élu délégué du personnel le 12 avril 2012.

Les délégués du personnel Aux termes des articles L 2312-1 et L 2312-2 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, le personnel devait élire des délégués dans tous les établissements

La société Kyo Ascenseurs précise avoir répondu à ses obligations sur ce point en rappelant qu'elle avait procédé à l'organisation des élections des délégués du personnel les 19 juin et 4 juillet 2014

nécessitaient l'avis des délégués du personnel avant toute proposition de reclassement.

Le seul fait que l'employeur ait licencié la salariée sans avoir procédé à la consultation des délégués du personnel rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le 17 octobre 2014, Monsieur [Y] a été présenté par son syndicat en tant que candidat aux élections des délégués du personnel, en application d'un protocole d'accord pré-électoral du 7 octobre.

du directeur général de l'APHP, ainsi que celui du groupe hospitalier universitaire Paris-Seine-Saint-Denis", l'arrêté de délégation de signature "précisant les actes délégués, la signification des abréviations

Le 12 juillet 2006, Mme [X] a été désignée déléguée syndicale CGT ; au mois de décembre 2006, elle a été élue en qualité de membre titulaire du comité d'entreprise et de déléguée du personnel titulaire

Monsieur K. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2011, à la suite du refus opposé par le délégué interministériel à la sécurité

du premier président de la cour d'appel de Paris Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de consultation de son dossier administratif accompagné d'un délégué

son secrétariat le 26 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Provinois à sa demande de consultation de son dossier administratif accompagné d’un délégué

documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, notamment sous forme dématérialisée, des listes des électeurs des délégués

. - Délégations, suppléance, intérim. - Délégation de signature.

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