AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
68f07f4b47396eb608bc0694
13 octobre 2025
13 octobre 2025
l'assujettissement de ses délégués départementaux au régime général de la sécurité sociale aux motifs que : - les délégués départementaux bénéficient d'un mandat civil donné par le président du conseil
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9e Chambre C
61631220615c943a65e04387
12 avril 2011
12 avril 2011
Elle a été nommée déléguée départementale du Vaucluse le 9 novembre 1989.
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