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5 227 résultats pour « délégué départemental »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

68f07f4b47396eb608bc0694

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

l'assujettissement de ses délégués départementaux au régime général de la sécurité sociale aux motifs que : - les délégués départementaux bénéficient d'un mandat civil donné par le président du conseil

Source officielle

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CA

9e Chambre C

61631220615c943a65e04387

Appel

12 avril 2011

12 avril 2011

Elle a été nommée déléguée départementale du Vaucluse le 9 novembre 1989.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02234_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

A C, délégué départemental adjoint de Paris, chargé par intérim des fonctions de délégué départemental de Paris de l'agence régionale de santé Ile-de-France, et non comme le soutient la société Aléa par

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6309b411a521cdc5630b7ab4

Appel

26 août 2022

26 août 2022

[P] [E] a été nommé chef des ventes avant d'être promu délégué départemental de la délégation Atlantique par avenant du 2 janvier 2013 comportant une période probatoire de 6 mois au terme de laquelle il

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02187_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

La requérante produit également un courriel qu'elle a envoyé le 17 septembre 2019 au délégué départemental de la Haute-Vienne de l'ARS au sujet de la dissolution de la direction commune dont elle venait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d6bd3db21cbdd866a0

Appel

10 septembre 2002

10 septembre 2002

La salariée, qui est déléguée syndicale et représentante syndicale au comité d'entreprise, est toujours en fonctions.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f3bd3db21cbdd86c8d

Appel

4 mai 2004

4 mai 2004

A compter de 1994, la salariée a fait l'objet de différentes remarques et de reproches de la part de la déléguée départementale Françoise A...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e4b

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

Elle est ensuite devenue attachée de délégation, sans que ses missions aient été modifiées.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61635de1683f470e3416dc14

Appel

8 juin 2010

8 juin 2010

Par ailleurs, sur le même laps de temps, le délégué départemental CGT rappelait à la société Steria ses obligations et France Télécom précisait que si elle avait effectivement attiré l'attention de la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162960

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

des Pyrénées Orientales : - concernant le poste SPAF CERBERE- DDPAF 66 : 1) la note interne n° 11/04 du 05/02/2004 émanant de l’UPAF Cerbère devenu SPAF Cerbère ; 2) la fiche de poste de chef de la COE

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6034d5e0ad5f35bfc6f86bee

Appel

16 septembre 2016

16 septembre 2016

été à nouveau souscrites à compter de 2010, qu'ils en rapportent la preuve en versant aux débats le certificat d'adhésion de mars 2012 valant contrat ainsi qu'un tableau de synthèse adressé par le délégué

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03565_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme (SA) Kerios a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la lettre du 2 janvier 2019 par laquelle le délégué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf5bd3db21cbdd91d86

Appel

9 décembre 2014

9 décembre 2014

De même la tentative de médiation (par saisine du délégué départemental du Médiateur de la République) apparaît avoir concerner la SAUR, vu lettres du délégué des 12 juillet et 17 août 2006 visant en objet

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

63d379eed1bc2605de4b48b0

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[C] la chronologie exacte des échanges intervenus avec ce délégué départemental de la mutuelle et des diligences qu'il a effectuées : * en janvier 2016, M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01489_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Le délégué départemental du Val-d'Oise de l'ANAH, par une décision du 27 avril 2017, a rejeté cette demande au motif que la situation ne relevait pas des cas dans lesquels il est possible de bénéficier

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CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea54

Appel

12 décembre 2011

12 décembre 2011

Depuis 1997, il exerce la fonction de Délégué Départemental.

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CA

Cour d'Appel

6253c947bd3db21cbdd87d2c

Appel

4 octobre 2005

4 octobre 2005

Sur l'action civile A reçu la constitution de partie civile de la FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA DORDOGNE et de Madame L... Eliane.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

68fc59c7af64986e40f71a72

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Par avenant du 1er octobre 2010, le salarié est devenu professeur d'éducation physique. Par courriers des 25 septembre, 22 novembre 2020, 11 mars et 3 mai 2021, M. 

Source officielle
CA

Chambre sociale

61630e46da3e3d30660366fc

Appel

30 août 2011

30 août 2011

Dans un courrier du 14 juillet 2006 adressé à la directrice déléguée départementale M. [C] écrivait « je ne suis pas un ouvrier polyvalent...

Source officielle
CA

Se. Hospit. d'office

66235ac4aec0e60008fe9887

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

[X] expose que l'acte de saisine a été signé par une dénommée [W] au nom du préfet, alors qu'elle est déléguée départementale au sein de l'Ars de Corse, mais que seule madame [N], directrice de cabinet

Source officielle