conseil départemental de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs à la rencontre ayant eu lieu le 26 novembre 2013 entre le service PMI et une délégation

du personnel) - Ordonner la communication par l'EPIC RATP à la délégation du personnel au CSE des documents listés ci-après et de tout document nécessaire à la bonne tenue de l'enquête : * L'ensemble

des membres de la délégation du personnel au CSE.

PJ Vous conviendrez que la délégation du personnel au Comité Social et Economique de l'entreprise en charge notamment de présenter les réclamations des salariés, de veiller au respect du droit des personnes

[Z] et [T] (les délégués) sont membres de la délégation du personnel au [5] de la société [8] (la société).

Depuis octobre 2017, Mme [G] [X] est membre de la délégation du personnel de la délégation unique du personnel devenue CSE en décembre 2019.

aux droits de la délégation du personnel du Comité d'Entreprise de la société PROCTER & GAMBLE FRANCE CSE PROCTER & GAMBLE PHARMACEUTICALS FRANCE venant aux droits de la délégation du personnel du

de la délégation du personnel sur son reclassement est irrégulière ; - juger que [10] n'a pris aucune mesure spécifique pour la reclasser en tenant compte de sa qualité de personne handicapée ; - juger

du personnel dans lesquels ne peuvent être incluses les désignations des représentants syndicaux ; Que monsieur [H] représentant syndical n'appartient pas à la « délégation du personnel »au CHSCT

Elle conteste l'application du deuxième alinéa de l'article L.2325-18 selon lequel « le président du comité ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres du comité en tant que délégation du personnel

du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du comité

consultation préalable du comité social et économique avant qu’un employeur ne demande à l’inspection du travail l’autorisation de licencier un salarié candidat aux fonctions de membre élu de la délégation

comité social et économique ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des membres de sa délégation du personnel et du ministère public, ainsi que les décisions prises sur le fondement de

[Y] ainsi que d'autres salariés, membres de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE), ont exercé un droit d'alerte portant notamment sur la situation de M.

du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du comité

du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise; il ne peut prendre cette décision qu'après avoir consulté les délégués du personnel, et, s'il existe, le comité d'entreprise

Aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail : " Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical

La formation est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel.