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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89155
27 janvier 2006
27 janvier 2006
(née le 11.03.1993), non comparante représentée par Maître GRETEAU, Avocat au Barreau de RENNES Mineurs placés à la DDASS 13 avenue de Cucillé 35031 RENNES LE MINISTÈRE PUBLIC DÉCISION FRAPPÉE D'APPEL
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c18b
3 avril 2008
3 avril 2008
Solange pour une durée d'un an ; mesure confiée à L'UDAF TUTELLE AUX PRESTATIONS FAMILIALES d'AGEN, a ordonné que le montant des prestations familiales auxquels les mineures ouvrent droit, soit versé par
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