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12 résultats pour « délégation des droits sur un mineur à la ddass »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89155

Appel

27 janvier 2006

27 janvier 2006

(née le 11.03.1993), non comparante représentée par Maître GRETEAU, Avocat au Barreau de RENNES Mineurs placés à la DDASS 13 avenue de Cucillé 35031 RENNES LE MINISTÈRE PUBLIC DÉCISION FRAPPÉE D'APPEL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c18b

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

Solange pour une durée d'un an ; mesure confiée à L'UDAF TUTELLE AUX PRESTATIONS FAMILIALES d'AGEN, a ordonné que le montant des prestations familiales auxquels les mineures ouvrent droit, soit versé par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61639b95a876d6c869757c4b

Appel

1 juillet 2010

1 juillet 2010

Vous lui avez alors répondu : 'la DDASS, ils me font chier, je n'en ai rien à foutre'.

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CA

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd861f2

Appel

13 mars 2002

13 mars 2002

X... a refusé l'accès de sont établissement à une délégation de la DDASS de l'Yonne mais son fils a déclaré que 12 personnes dont il a indiqué l'identité y était hébergées ; Le bulletin n°1 du casier judiciaire

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CA

Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c18d

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

DEROULEMENT DES DEBATS : A ladite audience tenue en Chambre du Conseil, Dominique NOLET, Conseiller déléguée à la protection de l'enfance, a fait le rapport oral de l'affaire.

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CA

Cour d'Appel

6253cad9bd3db21cbdd8c4ba

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

Au soutien de son appel, elle fait valoir : - que la concluante ne conteste pas qu'elle avait à assurer l'automatisation de la vanne mobile du pertuis droit de l'ouvrage de la THUMENAU, automatisation

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CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b013

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

ROGER- MINNE magistrat chargé d' instruire l' affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s' y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré

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CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dbf5

Appel

27 octobre 2009

27 octobre 2009

De nouveaux signalements de maltraitances entre mineurs étaient effectués au Parquet au mois d'avril 2004, et dans ces conditions, la DDASS, agissant sous l'autorité préfectorale, diligentait une inspection

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CA

17e Chambre B

6162c1bf34defd4c4b3b4556

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

Chacun a droit à sa vie privée et nul ne vous reproche vos choix de vie ; en revanche la préexistence de cette relation aurait dû loyalement être portée à la connaissance de l'ensemble des membres de la

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60344d065e31413d594cbb0a

Appel

5 janvier 2017

5 janvier 2017

Mme [T] est titulaire du comité d'entreprise et déléguée du personnel.

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CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f93e

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

WULVERYCK (avocat au barreau de PARIS) Monsieur Michel Y... ... 75003 PARIS Représenté par Me WULVERYCK (avocat au barreau de PARIS) Monsieur Gérard Z... ... 57330 VOLMERANGE LES MINES

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdc6039e0afd584072e02b7

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

[M], et d'autre part le CEOTS et le CERC aux droits desquelles est venue la Clinique du sport désormais dénommée Clinique Paris V, aux torts exclusifs de M.

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