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24 321 résultats pour « défense à l'action principale (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69d9e09fcdc6046d47d98e27

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de ses conclusions remises le 30 juillet 2025, Mme [Q] demande pour sa part à la cour de : - débouter Mme [C] de sa requête en déféré ; A titre principal, - confirmer l'ordonnance déférée

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-2

69facc15cdc6046d47be738e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

principal, - débouté la société Solfinea de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, - infirmer le jugement susvisé en ce qu'il : - a déclaré irrecevable l'action en indemnisation

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85ecfcdc6046d47196867

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

tenant à la prescription de l'action diligentée à l'encontre de Mme [Y], - Rejeté la fin de non-recevoir tenant à l'absence de mise en cause de la SARL Oxalia, - Rejeté la fin de non-recevoir

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a0ff599cdc6046d4789e554

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

principal au jour où il a eu connaissance de la présence sur le chantier du sous-traitant non agréé.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6a0e9992cdc6046d4765864e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le principe de cette garantie ayant été admis en première instance, confirmé en appel et non contesté en cassation, il est donc devenu définitif.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69fd7d0acdc6046d470431c1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[K] [D] la somme de trois mille cinq cents euros (3 500 euros) en indemnisation des frais exposés et non compris dans les dépens ; 9- condamné la société par actions simplifiée Abalone France à verser

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e07349cdc6046d47694bdc

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

La société OCM bénéficiait ainsi de sûreté sur la société Du Beau Voir et les actifs de celle-ci s'agissant d'un nantissement du compte titres détenu par la SA Trimax portant sur les actions représentant

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a226491cdc6046d47395a7d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action relative aux clauses abusives Moyens des parties : M.

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CA

1ère chambre civile A

6932d48e72f940f4b6ccc0b0

Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Par leurs dernières conclusions notifiées le premier septembre 2025, Me [A] et la SCP demandent à la cour, à titre principal, de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré l'action irrecevable comme prescrite

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CA

Chambre commerciale

68f07da1bfd83326c70637d3

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

numéro de répertoire général 2022010744 ; dit que l'exception d'incompétence soulevée en défense est recevable mais non fondée ; en conséquence, s'est déclaré compétent d'avoir à connaitre la présente

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce75cdc6046d47897ddb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle relève que l'action repose sur le non-respect de la réglementation sur la régularité formelle du contrat conclu hors établissement, réglementation qui est d'origine purement interne et ne résulte

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CA

4ème chambre commerciale

6a1a73b5cdc6046d477493ea

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[Q] [H] ont cédé à la société [U] [O], devenue la société Groupe HDN (ci-après la société HDN), à la société Holding Garcia et à la société Holding Clame, ci-après les cessionnaires, 528 actions de la

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CA

Chambre A - Civile

69f1a158cdc6046d47ee72ef

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[Y] aux entiers dépens de l'appel. MOTIFS DE LA DECISION Sur fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action de M. [Y] Pour retenir la prescription de l'action de M.

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CA

2 e chambre civile

6a1a7703cdc6046d47750d59

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[R] et Mme [A] de leur fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action s'agissant de la créance de 88.045, 73 euros, - déclaré l'action du Crédit Logement irrecevable comme prescrite s'agissant

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Chambre civile 1-1

69facc2acdc6046d47be785b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

, - Débouter les sociétés [Adresse 2] et Canal+ France de l'ensemble de leurs demandes et conclusions à fins de non-recevoir soulevées à titre principal et, en conséquence de leur appel principal ;

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Pôle 1 - Chambre 3

69e1ce3acdc6046d478979d7

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

hoc qui aura pour mission de : chiffrer et déterminer la valeur des actions sociales détenues par Mme [L] [H] et M.

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CA

1ère chambre civile

69fad15fcdc6046d47bf8112

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

, * Juger que l'action en renonciation prorogée de Madame [F] épouse [H] est irrecevable, Sur les demandes en résolution du contrat « Primaduo » A titre principal, * Juger que l'action est prescrite

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce84cdc6046d47897f14

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En outre s'agissant d'une action pour faute contre la banque et non d'une action en nullité des contrats, c'est la faute de la banque qui constitue le point de départ de la prescription de l'action en

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

69fd761ccdc6046d47033189

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La société Prédicateur est ainsi détenue par l'indivision successorale et M. [X] [M], détenteur de deux actions et représentant de l'indivision successorale, à hauteur de 89,65%, par M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e705ddcdc6046d47f9fdf8

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

en ce qu'il a : - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par le syndicat des copropriétaires, - jugé recevable son action, - jugé n'y avoir lieu au prononcé d'une amende civile à son encontre,

Source officielle