AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
69d9e09fcdc6046d47d98e27
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de ses conclusions remises le 30 juillet 2025, Mme [Q] demande pour sa part à la cour de : - débouter Mme [C] de sa requête en déféré ; A titre principal, - confirmer l'ordonnance déférée
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Chambre civile 1-2
69facc15cdc6046d47be738e
5 mai 2026
5 mai 2026
principal, - débouté la société Solfinea de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, - infirmer le jugement susvisé en ce qu'il : - a déclaré irrecevable l'action en indemnisation
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