COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2018 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/06089 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B246E Décision déférée

délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 03 OCTOBRE 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/02450 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NU5G Décision déférée

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication d'un fichier, la concernant, qui serait détenu

Le 1er juillet 1990, le groupement industriel de l'armement terrestre (Giat), dépendant du ministère de la défense, est devenu une société nationale soumise aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966

[E] irrecevable en sa défense.

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande

de défense de Bordeaux Mérignac, caserne Nansouty.

[F] [H] une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel ».

SCI TREIZE ETOILES C/ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Virginie ROSENFELD Décision déférée

[N] conclut à la prescription des faits qui lui sont reprochés, cette prescription devant être examinée au regard des droits de la défense.

De telles indications constituent une formalité substantielle destinée à garantir le caractère contradictoire du contrôle et le respect des droits de la défense.

; le jugement entrepris sera infirmé, sauf en ce qu'il a constaté l'absence de dépens et exclu, pour des raison d'équité, l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

formulées en 2010 et 2015, détenus par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères économiques et financiers.

par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) conduisant la direction générale de l'armement à ne pas lui accorder son habilitation au secret défense demandée dans le cadre

La CPAM du [Localité 1] en l'état de ses dernières écritures reprises oralement lors de l'audience demande à la Cour de confirmer la décision déférée.

Il convient en conséquence de confirmer la décision déférée.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 18 Janvier 2019 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/03858 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BYLTB Décision déférée

Elle a d'ailleurs déclaré devant le notaire liquidateur que seule sa s'ur avait assumé ces dépenses.