AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
64a65fc0bbd03a05db9650cb
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Les défendeurs, comparaissant tous deux en personne, ont sollicité des délais de paiement.
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Pôle 1 - Chambre 5
69e0716acdc6046d47692bc6
15 avril 2026
15 avril 2026
[Q] n'a pas comparu et n'était pas représenté à l'audience du 17 mars 2025.
Source officielle