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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00979_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
droit ; - le tribunal a omis de statuer sur ses conclusions relatives à l'infirmité de l'œil gauche, et il justifie de l'imputabilité au service de la blessure du 15 septembre 1966 ; en outre, le défaut
Source officielleRETENTIONS
62d79add71d9f5effbdf29db
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 15 juillet 2022 à 12h09 a rejeté cette requête en la considérant comme irrecevable à défaut d'élément nouveau
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02483_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
pays l'exposerait, du fait du défaut de soins appropriés, à un risque réel d'être exposé à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, il est dans une situation exceptionnelle qui caractérise
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02486_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
nouvelle demande de titre de séjour en cours d'instruction ; le nouveau traitement médical qu'il suit n'est pas disponible au Cameroun ; - au vu de la gravité de la pathologie dont il souffre, un défaut
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02863_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Toutefois, à supposer même que toutes les pathologies dont souffre Mme A puissent être appréciées comme pouvant entraîner, dans le cas d'un défaut de soins appropriés, des conséquences d'une exceptionnelle
Source officielleChambre 1-9
6618cef67935f50008be3fcb
11 avril 2024
11 avril 2024
Il demande la suppression de l'astreinte aux motifs que le premier juge ne pouvait lui reprocher un défaut de preuve de la mesure de suspension temporaire du droit d'exercer de son père dès lors que cette
Source officielleCour d'Appel
6253c961bd3db21cbdd88245
23 mars 2006
23 mars 2006
CEDEX représentée par la SELARL PELLETIER-FISSELIER-CASIES, avocats Débats : le 02 mars 2006 en audience publique où Marie-Florence BRENGARD, Conseiller, a présenté son rapport, A l'issue des débats,
Source officielleCour d'Appel
6253cb43bd3db21cbdd8d32b
23 mars 2006
23 mars 2006
et au délibéré Greffier lors des débats : Mickaela NIUMELE PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR APPELANTE COMPAGNIE D'ASSURANCES GAN PACIFIQUE IARD représentée par son représentant légal en
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02577_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
A sur le fondement de son état de santé, à savoir la disponibilité de traitements appropriés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00911_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00457_20240826
26 août 2024
26 août 2024
que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine.
Source officielleRétention Administrative
6341139658bc223e2e3f08a3
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'absence de soins appropriés à l'état de santé du retenu et au défaut de diligences de l'administration pour le faire soigner.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03444_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01105_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
que s’il existe des possibilités de traitement approprié de l’affection en cause dans son pays d’origine.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
69d9dac2cdc6046d47d9207a
10 avril 2026
10 avril 2026
A titre principal, - débouter la société GLC de toutes ses demandes.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02838_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
dans son pays d'origine ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-10 du même code, dès lors que sa fille souffre d'un trouble autistique grave qui ne peut pas être soigné dans son pays
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02932_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Cette appréciation est effectuée en tenant compte des soins dont la personne peut bénéficier dans son pays d'origine ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00965_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
effectivement d'un traitement approprié et son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. 7.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03580_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. () ".
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02789_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine.
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