[Y] doit être débouté de sa demande de paiement de la prime qualité pour 2018. Le jugement est confirmé de ce chef.

la locataire de toutes ses demandes de réformation du jugement ; - débouter la locataire de sa demande d'octroi de délai de paiement d'une durée de 36 mois ; - débouter la locataire de sa demande de

sas Advantis Groupe devant le tribunal judiciaire de Bordeaux pour obtenir sa condamnation au paiement de la pénalité contractuelle.

Or, le tableau établi par la salariée en page 7 de ses écritures, qui constitue la base de ses demandes de rappel de salaires et de primes, évalue à 591 euros et non à 1 000 euros le montant de la prime

[J] de sa demande de rappel de prime variable sur objectifs, - débouté M.

[U] du surplus de ses demandes, - débouté la société [Adresse 1] du surplus de ses demandes, - condamné la société Parc Mobility aux dépens et au paiement à M.

[P] de sa demande de 3 122,82 euros au titre des congés payés acquis et non pris ; Écarte des débats l'enquête privée et la demande de 10 000 euros au titre de dommages et intérêts de la société [2]

Ils ont à titre principal demandé paiement du prix de vente, revalorisé.

Par courrier du 28 septembre 2017 monsieur [Y] a pris acte de la rupture, invoquant un non-paiement, en dépit de ses relances régulières, de l'intégralité de ses primes d'objectif sur les années 2014 et

Il a donc débouté la SARL Entreprise [B] de sa demande de complément de paiement au titre de l'impayé en raison d'un prix supposé supérieur et de la prétendue nature d'acompte de cette facture pro forma

[T] en a lourdement pâtie et est très fragile à ce jour; 3 - non-paiement de primes, non-paiement de nombreuses heures supplémentaires ; (...)

sur l'avis de l'expert selon lequel ces désordres structurels n'étaient pas liés au dégât des eaux de 2017, mais à des sinistres antérieurs ainsi qu'à des défauts constructifs.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 09 Février 2026, devant : Mme France-Marie DELCOURT, magistrat chargé du rapport, assistée de Mme Nathalène DENIS, greffière

31200 présentées devant une Juridiction non compétente, au profit du Tribunal de Commerce de [A] en application de la clause d'attribution de compétence matérielle - débouter la Sas Cp 31200 de sa demande

- le non-paiement d'indemnités de repas, lequel est effectivement établi à la date de la prise d'acte, le paiement auquel avait consenti l'employeur à raison d'un défaut de fonctionnement du système électronique

SUR CE LA COUR Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Mme [W] épouse [X] Moyens des parties M.

Au soutien de sa demande reconventionnelle en paiement, elle rappelle que les défauts de conformité ne sont pas pris en compte pour l'appréciation de l'achèvement lorsqu'ils n'ont pas un caractère substantiel

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à solliciter le paiement des prélèvements réalisés avant le 1er juin 2021 L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue