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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
65a0e9d25bbe450008b2cd51
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Ainsi, dans le cadre de l'assurance 'pour compte', aucune règle n'impose à l'assureur d'alerter le bénéficiaire d'un défaut de paiement des primes, quand bien même il aurait par le passé, comme en l'espèce
Source officielleCour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fb2
29 avril 2004
29 avril 2004
du contrat en raison du défaut de paiement des primes, a dit que la garantie de la société d'assurances n'était pas due mais a précisé qu'aucune faute n'était établie contre le courtier et que l'action
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0ea
30 avril 2008
30 avril 2008
à l'effet de dire nulle et non avenue la mise en demeure délivrée le 23 août 2006 et dire que l'assureur ne peut se prévaloir d'un défaut de paiement de primes d'assurance antérieur à la liquidation judiciaire
Source officielle3e chambre
61625106929f6bffa995b425
15 mai 2014
15 mai 2014
Cette dernière a refusé d'accorder sa garantie en indiquant que le contrat d'assurance avait été suspendu entre le 21 octobre 2008 et le 25 novembre 2008 pour défaut de paiement de la prime due au 1er
Source officielle1ère chambre civile B
616337ed06e11dac7d76d10e
19 avril 2011
19 avril 2011
défaut de paiement une prime dans les dix jours de son échéance, la garantie peut être suspendue trente jours après mise en demeure de l'assuré que l'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours
Source officielle1ere Chambre
668e255ffcf93851fdd64719
9 juillet 2024
9 juillet 2024
demandé à titre principal sa mise hors de cause, en faisant valoir que les effets de la police d'assurance souscrite par l'EURL France ECO SOLAIRE avaient été suspendus à compter du 23 mars 2020 pour défaut
Source officielleChambre 2 A
69d89defcdc6046d47bcc817
9 avril 2026
9 avril 2026
de paiement des primes le 26 septembre 2016.
Source officielle1ère Chambre
65b9f3348452800008b2b4a7
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'assureur ayant refusé sa garantie au motif que son contrat aurait été résilié quelques semaines plus tôt pour défaut de paiement de primes, Mme [W] l'a d'abord assigné en référé pour obtenir une expertise
Source officielleCour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861a0
21 mai 2002
21 mai 2002
CRUTCHET, Conseiller, Assistés lors des débats de Madame M.C. A..., Greffier.
Source officielle1re Chambre C
6035ba4d391c0b21eacade35
10 mars 2016
10 mars 2016
[K], invoquant avoir résilié le contrat pour défaut de paiement des primes.
Source officielleChambre commerciale 3-1
66878d1905d6f7f678d494e6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle indique avoir elle-même résilié le contrat, pour défaut de paiement des primes, par juste application de l'article L.113-3 du code des assurances et rappelle que la société Eurocom Energie restait
Source officielle1ère Chambre
62721939228a02057de675c3
3 mai 2022
3 mai 2022
de paiement des primes, comme celui souscrit auprès d'Aviva.
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e59
24 février 2000
24 février 2000
Elle fait ensuite valoir que la société KTS SPEDITIONS ne justifie pas d'un intérêt à agir à son encontre dès lors que, à l'évidence, le contrat d'assurance se trouvait suspendu pour défaut de paiement
Source officielleCour d'Appel
6253cd5cbd3db21cbdd9311c
5 avril 2016
5 avril 2016
d'identifier l'auteur, apposée sur le relevé d'informations de la MAAF, n'est pas de nature à faire la preuve de la réalité d'une résiliation de cette précédente police à l'initiative de la MAAF pour défaut
Source officielleCour d'Appel
6253c8dabd3db21cbdd866ed
10 mars 2003
10 mars 2003
En effet l'assureur produit une lettre recommandée avec avis de réception en date du 13 août 1996 mentionnant le défaut de paiement des primes, mettant en demeure l'assuré de régler et l'avisant qu'en
Source officielleCour d'Appel
6253cbb2bd3db21cbdd8e06f
8 mars 2011
8 mars 2011
Ainsi, ce paiement était intervenu postérieurement à la résiliation de plein droit pour non paiement, qui était acquise, GROUPAMA peut soutenir avec sérieux devant le juge des référés qu'il n'était donc
Source officielle2ème chambre
636ca6296c7633dcd15b3ad6
19 octobre 2022
19 octobre 2022
de paiement des primes, n'ont pas été respectées.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61631c5748f63659ca90a60b
10 janvier 2012
10 janvier 2012
* * * * Contestant la mise en réduction de leurs contrats d'assurance-vie pour défaut de paiement des primes des années 2004 et 2005, les époux [V] ont, par acte des 6 et 9 février 2007,assigné
Source officielleCour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c88
15 avril 2021
15 avril 2021
504 du 14 juin 2013 applicable au litige, que ce n'est qu'à l'issue d'un délai de 30 jours après mise en demeure de l'assuré, postérieure à un premier délai de 10 jours de l'échéance faisant suite au défaut
Source officielleChambre sociale
69612503cdc6046d47c26106
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le 27 décembre 2021, le salarié a adressé à son employeur une lettre de démission, dénonçant par ailleurs un défaut de paiement de primes annuelles au titre des années 2019 et 2020.
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