AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
63c1050abf9fd47c90a13580
12 janvier 2023
12 janvier 2023
recevables et bien fondées en leur appel'; REFORMER le jugement du 31 Août 2021 en ce qu'il les a déclarées irrecevables en leurs demandes et les a déboutées'; REFORMER le jugement du 31 Août 2021
Source officiellePage 1 sur 8510
Cour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c18
3 novembre 2014
3 novembre 2014
X...n'avait pas été en mesure de produire copie de la contrainte litigieuse, déclarait l'opposition irrecevable pour défaut contrainte.
Source officielle