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170 198 résultats pour « défaut de déclaration d'adresse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

63c1050abf9fd47c90a13580

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

recevables et bien fondées en leur appel'; REFORMER le jugement du 31 Août 2021 en ce qu'il les a déclarées irrecevables en leurs demandes et les a déboutées'; REFORMER le jugement du 31 Août 2021

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c18

Appel

3 novembre 2014

3 novembre 2014

X...n'avait pas été en mesure de produire copie de la contrainte litigieuse, déclarait l'opposition irrecevable pour défaut contrainte.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd91856b8acbbb3e2f70b7c

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

[L] [M] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Février 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Laurence LE QUELLEC, Présidente

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

69facc81cdc6046d47be8dbb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

et des conclusions d'appelant faite à son égard ; - déclarer la caducité de la déclaration d'appel à son égard pour défaut de signification régulière de la déclaration d'appel et des conclusions d'appelant

Source officielle
CA

Chambre 1-3

69d9e459cdc6046d47d9d436

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

1] dirigée contre elle ; - déclaré irrecevable les demandes du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] dirigées contre la société Zurich Insurance Plc s'agissant : - du défaut de collage et risque

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69fd8236cdc6046d47049af2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

la Cour d'appel d'Aix-en-Provence sous le RG 25/07418, pour défaut d'exécution ; Condamner l'irrégularité de la déclaration d'appel N° 25/06356, RG 25/07420, pour défaut d'adresse de l'appelant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a1fb9f6cdc6046d47e93edb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[Q] adressées à la cour dans le délai de deux mois à compter de sa déclaration d'appel prévu par l'article 906-2 du code de procédure civile, sa déclaration doit être déclarée caduque.

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CA

Chambre-1 civile et com.

69facd7acdc6046d47bec988

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

placé, lors des débats et lors de la mise à disposition, DEBATS A l'audience publique du 7 avril 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 5 mai 2026, ARRET Par défaut, prononcé par

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a0ff78bcdc6046d478a1199

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

, Intimés, rendu l'ordonnance par défaut suivante après que l'incident ait été débattu devant Nous, à l'audience de mise en état en date du 22 Avril 2026.

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CA

Chambre 1-7

69d8a38dcdc6046d47bd4c7d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

le syndicat des copropriétaires DE LA [Adresse 3] de l'ensemble de ses demandes ; à titre principal : - de débouter le syndicat des copropriétaires DE LA [Adresse 3] de l'ensemble de ses demandes dès

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CA

3ème chambre

69fd70a1cdc6046d470243f5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

, l'affaire a été débattue le 11 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9be31da8ce8b4a315d679

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

les défenderesses à la saisine mal fondées en leurs demandes et les en débouter, - de déclarer recevable la déclaration de saisine du 12 septembre 2018 qu'il a régularisée à l'égard d'AXA France IARD

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CA

Chambre de la Proximité

6a04439ccdc6046d4792139b

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Vu le courrier adressé à M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd9b80e695925ade68b69d3

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

pas opposées, devant M.

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CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6a225926cdc6046d47379a8f

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[F] en raison de son défaut de qualité à agir, dans un litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4]. M.

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CA

Chambre-1 civile et com.

69facd7dcdc6046d47becabe

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par courriers du 3 mars 2026, le greffe a avisé l'intimée de cette déclaration d'appel et a adressé aux appelants un récépissé de leur déclaration, attirant leur attention sur le fait que l'appel doit

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8ème chambre

69f43e65cdc6046d472e2e88

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[P] ; - Ordonner, à défaut de départ volontaire, l'expulsion de corps et de biens de M.

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Chambre civile 1-2

68ca40a802860436fd0a5ad6

Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

[Adresse 1], - déclarer M.

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Chambre 1-9

6a192f0ecdc6046d4754dfd3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Les futurs associés de la SCI « [Adresse 9] » ont notamment demandé au juge de la mise en état de déclarer irrecevable la surenchère du 21 juin 2024.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7H-NFQD S.E.L.A.R.L. EKIP' S.A.S. FINARTISc/S.A

69fc2b87cdc6046d47e357aa

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par courrier du 29 juillet 2020, la Selarl [R] [D] ès qualités a indiqué à la banque que les créances déclarées étaient contestées par le débiteur pour « défaut de régularité de la déclaration de créance

Source officielle