Elle soutient qu'en toute hypothèse, elle n'applique pas la déduction forfaitaire spécifique aux salariés qui ne sont pas en contact avec les joueurs.

forfaitaire spécifique du directeur des jeux, outre celles concernant l'assiette minimum après application de la déduction forfaitaire spécifique puis adressait une mise en demeure en date du 7 juillet

Plus précisément, cette procédure se situe en amont de l'application de la déduction forfaitaire aux salaires de ces personnels.

applicables aux entreprises d'affichages, de publicité et de distribution d'imprimés, que c'est en application de ces dispositions qu'elle est fondée à appliquer la déduction forfaitaire spécifique à

Le 3 septembre 2007, la société a saisi la Commission de recours amiable de l'Urssaf de Maine-et-Loire en contestation du redressement relatif à la déduction forfaitaire spécifique.

; [O] [B] a attesté que, le 7 juillet 2003, il avait été informé de l'application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels de 30 % et avait donné son accord.

A ce titre, l'organisme considère que les salariés à temps partiel doivent être redressés en l'absence de justificatifs de dépenses susceptibles d'ouvrir droit à la déduction forfaitaire.

Concernant les salariés bénéficiant de la déduction forfaitaire spécifique, elle soutient que la règle du cumul de la déduction forfaitaire spécifique et des indemnités journalières de défraiement versées

les effectifs de la SA PASINI, société du groupe, interdisait le redressement opéré sur l'application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

En l'espèce, il ressort de la lettre d'observations en date du 1er mars 2018 que la déduction forfaitaire spécifique a été appliquée aux salariés dont la liste est reprise au jugement alors que tous les

consultés, n' ont pas manifesté un refus exprès ; - que la consultation du personnel doit être effectuée préalablement à la pratique de la déduction forfaitaire, suivant l' entrée en vigueur de l' arrêté

Elle estimait avoir versé à tort des cotisations sociales pour le FNAL supplémentaire et ne pas avoir pleinement bénéficié des allègements patronaux concernant la réduction Fillon et la déduction forfaitaire

concernant la déduction forfaitaire spécifique.

Lorsque les frais revêtent la nature de frais professionnels, leur déduction de l'assiette des cotisations ne peut être cumulée avec la déduction forfaitaire spécifique.

pour le FNAL supplémentaire et pour le versement transport et ne pas avoir pleinement bénéficié des allègements patronaux concernant la réduction [U] et la déduction forfaitaire de cotisations patronales

Sur la déduction forfaitaire spécifique : L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'il ne peut être opéré sur la rémunération servant d'assiette aux cotisations sociales de déduction

forfaitaire spécifique dans la limite de 7600 euros », la reconnaissance d'un quelconque automatisme du bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique ; Que le comité a répondu seulement à la question

* Sur la déduction forfaitaire spécifique : L'URSSAF [Localité 1] fait valoir que pour appliquer la déduction forfaitaire spécifique de 8% à ses salariés, la SA Le Miami doit démontrer qu'ils