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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c47
16 mai 2017
16 mai 2017
L'ordonnance énonce que si deux déclarations d'appel successives sont formées contre la même décision entre les mêmes parties, c'est la première qui fait partir le délai pour conclure, et la seconde ne
Source officielleChambre 4-2
69d0a4c7cdc6046d47113367
3 avril 2026
3 avril 2026
[1] une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile aux termes de deux déclarations d'appel successives des 5 et 6 octobre 2022.
Source officielleChambre civile 1-5
67f8a22f40b8f5486fedd901
10 avril 2025
10 avril 2025
Par ordonnance en date du 3 décembre 2024, la magistrate déléguée par le premier président de la cour d'appel a : - déclaré caduque la déclaration d'appel de M.
Source officielleChambre 3-3
680b1db72c124f4fd8d6734e
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle rappelle qu'il est de principe que si deux déclarations d'appel successives sont formées contre la même décision entre les mêmes parties, la seconde déclaration d'appel est privée d'effets et ne fait
Source officielle8ème Ch Prud'homale
643a42ead83dbd04f5fb2b7a
14 avril 2023
14 avril 2023
[T] a relevé appel de cette décision par deux déclaration d'appel successives des 14 février et 11 mars 2020. Ces deux procédures ont été jointes par ordonnance du 26 mai 2020.
Source officielleChambre 4-1
6700d6cd836fac7141b7e804
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En l'espèce, il résulte de la lecture des déclarations d'appel successives que l'instance d'appel a été introduite par M.
Source officielle6ème Chambre B
666d2ed0fa4d38000874de03
19 avril 2024
19 avril 2024
Par deux déclarations d'appel successives des 14 et 21 décembre 2023, ayant donné lieu à des procédures dont la jonction a été ordonnée par décision du 11 janvier 2024, Madame [V] a interjeté appel de
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd9388c
3 janvier 2017
3 janvier 2017
, pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ou pour déclarer les conclusions irrecevables en raison de leur tardiveté.
Source officielleChambre 3 A
62db8f541d0e74effb5c07bd
18 juillet 2022
18 juillet 2022
jugement rendu le 28 septembre 2020 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de Mulhouse, assorti de l'exécution provisoire, enregistré sous le n° RG 11-18-002817 ; Vu les deux déclarations
Source officielle2ème Chambre
63c1058ebf9fd47c90a13796
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'intérêt à faire appel s'apprécie au jour de la déclaration d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd93240
12 mai 2016
12 mai 2016
lorsque le conseiller de la mise en état a examiné la question de la caducité : on se trouve en présence de deux déclarations d'appel successives afférentes au même litige.
Source officielleRétention_recoursJLD
686766fa7c03803a32c271a3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Monsieur [S] a relevé appel de cette ordonnance le 2 juillet 2025 à 11h06 et à 14h14. Ses déclarations d'appel relèvent que les perspectives d'éloignement à bref délai ne sont pas établies.
Source officielleChambre 1-11 référés
666000da2bde7b00080c332a
22 avril 2024
22 avril 2024
Par déclaration en date du 24 août 2023, la société Kalhyge 1 a relevé appel de ce jugement qui comportait manifestement des erreurs matérielles, dans la mesure où hormis la première page qui visait M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6a192692cdc6046d4753e23e
28 mai 2026
28 mai 2026
Il fait valoir qu'en cas de déclarations d'appel successives contre la même décision et entre les mêmes parties, seule la date de la première déclaration d'appel fait courir le délai pour conclure.
Source officielleRétention_recoursJLD
6a1e66b2cdc6046d47cac44e
1 juin 2026
1 juin 2026
Sa déclaration d'appel reçue à 15h56 relève le défaut de diligences de la préfecture.
Source officielleChambre sociale
63b677a2a853827c9026d295
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Sur ce : À titre liminaire, il y a lieu de relever que la SAS GSF Ariane a interjeté appel de la même décision qu'elle critiquait, notifiée le 10 novembre 2021, par 2 déclarations d'appel successives
Source officielleChambre 3-4
67ef71758d5c08d4a262e6e2
3 avril 2025
3 avril 2025
-déclaration d'appel du 9 avril 2021 ':Objet/Portée de l'appel : Appel en cas d'objet du litige indivisible (article 901 CPC) Déclaration d'appel rectificative à la déclaration du 8 avril 2021 Annule
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
65a0f840383a880008fd0945
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[J] fait valoir qu'il est recevable en son appel, qu'il a fait une première déclaration d'appel le 12 juillet 2022, suivie d'une seconde déclaration d'appel le 18 juillet 2022 rectifiant la première déclaration
Source officielle1ère Chambre
64a6601ebbd03a05db965198
5 juillet 2023
5 juillet 2023
de la SCCV les Charmes du petit Bois, - de déclarer caduques, et à défaut nulles les déclarations d'appel de la SCCV les Charmes du Petit Bois ; - de constater subsidiairement que l'appel de la
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68fb978111af6ba0065f3c74
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sa seconde déclaration d'appel est caduque'.
Source officiellePage 1 sur 1550