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Cour d'Appel

6253cb2fbd3db21cbdd8d09d

30 janvier 2004

3) - les principes généraux de sécurité juridique, de confiance légitime et la Directive C.E.E. 93/13 du 5 avril 1993 permettent-ils au juge national de faire une application rétroactive de la déclaration

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02126_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

du 14 septembre 2017 du collège national de second examen du rescrit fiscal, d'annuler les mesures entraînées par cette décision, notamment la mise en demeure du 29 décembre 2017 de déposer des déclarations

Source officielle

3e chambre civile

69d89983cdc6046d47bc637c

9 avril 2026

Thierry CARLIER, conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère qui en ont délibéré.

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d4765cdc6046d47457189

19 mai 2026

Aux termes de leurs conclusions d'incident remises au greffe et notifiées le 27 février 2026, l'agent judiciaire de l'Etat demande au conseiller de la mise en état de : à titre principal, - déclarer

3ème chambre A

6a1fbc13cdc6046d47e97c02

2 juin 2026

ETAI IE (ETAI) COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 02 Juin 2026 APPELANTE : La société IMM@GENCE, SAS au capital de 13 720.00€

Pôle 4 - Chambre 13

6a1fb9eacdc6046d47e93df2

2 juin 2026

[I] s'est pourvu en cassation devant le Conseil d'Etat et a déposé le 14 avril 2020 une requête aux fins de sursis à exécution.

3e chambre civile

69d89987cdc6046d47bc63c7

9 avril 2026

Thierry CARLIER, conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère qui en ont délibéré.

3e chambre civile

69d8996fcdc6046d47bc6219

9 avril 2026

Un jugement a été rendu par le conseil des prud'hommes le 16 avril 2019. Madame [M] [H] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 02 octobre 2019.

Pôle 4 - Chambre 13

69df21c1cdc6046d4747f82a

14 avril 2026

Par ordonnance rendue le 7 octobre 2025, le conseiller de la mise en état a : - déclaré irrecevable l'appel formé par Mme [D] agissant à titre personnel et en qualité de représentante légale de sa fille

Chambre 1-4

69fd8236cdc6046d47049af2

7 mai 2026

RG 25-7418 Par conclusions d'incident notifiées le 12/12/2025 , madame [H] [Y] a saisi le conseiller de la mise en Etat d'une demande de radiation de l'affaire au visa de l'article 524 du code de procédure

3e chambre civile

69d89951cdc6046d47bc5fb4

9 avril 2026

Thierry CARLIER, conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère qui en ont délibéré.

3e chambre civile

69d89955cdc6046d47bc5fff