AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd90289
12 février 2013
12 février 2013
Sur assignation de Madame Béatrice Z... en date du 5 septembre 2011, ce même tribunal a déclaré judiciairement la paternité de Monsieur Patrice X..., époux décédé de Madame Z... comme père de l'enfant
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Cour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84d86
22 octobre 1998
22 octobre 1998
Madame L D V a intenté une action en déclaration judiciaire de paternité, à l'encontre de Monsieur L L G D S S , fondée sur les dispositions de l'article 340 alinéas 4 et 5 du code civil (ancien), le père
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