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3 265 résultats pour « déclaration judiciaire de paternité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd90289

Appel

12 février 2013

12 février 2013

Sur assignation de Madame Béatrice Z... en date du 5 septembre 2011, ce même tribunal a déclaré judiciairement la paternité de Monsieur Patrice X..., époux décédé de Madame Z... comme père de l'enfant

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84d86

Appel

22 octobre 1998

22 octobre 1998

Madame L D V a intenté une action en déclaration judiciaire de paternité, à l'encontre de Monsieur L L G D S S , fondée sur les dispositions de l'article 340 alinéas 4 et 5 du code civil (ancien), le père

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1eb

Appel

6 octobre 2006

6 octobre 2006

judiciaire de paternité et en substitution du nom du père de Célia à celui de sa mère.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

6036e641b8e2fa83b2d6cd13

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

judiciaire de paternité de M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

68ef2c1c796eb4b7485628cd

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Elle soutient ainsi que dès lors que la paternité biologique d'[K] [M] ne fait aucun doute, celle-ci peut être judiciairement déclarée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8eed2

Appel

14 novembre 2011

14 novembre 2011

Par décision réputée contradictoire rendue publiquement après débats en chambre du conseil, le Tribunal de Grande Instance de LYON a débouté Emilie X... de son action tendant à entendre déclarée judiciairement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8ef07

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

Monsieur Y... a reconnu l'enfant le 6 novembre 2009, au cours de l'instance en recherche de paternité initiée suivant assignation du 5 mai 2009 par Madame X....

Source officielle
CA

2ème chambre A

69f2e98dcdc6046d470cff84

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[L] a fait assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Lyon, aux fins de déclarer sa nationalité française par filiation.

Source officielle
CA

2ème chambre A

69f2e989cdc6046d470cfef4

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par acte d'huissier du 19 mai 2022, Mme [P] a fait assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Lyon, aux fins de déclarer sa nationalité française par filiation.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

670f58234ad0d5ee7d7e5a6a

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par jugement du 20 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Bordeaux a déclaré irrecevable comme prescrite l'action en rétablissement de présomption de paternité de Mme [K] et laissé les dépens à sa charge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc2bd3db21cbdd8e2c8

Appel

20 juin 2011

20 juin 2011

Le 5 juin 1947, Madame Jeanne Marie X..., agissant tant à titre personnel qu'au nom de sa fille mineure Michèle X..., a engagé une action en déclaration de paternité à l'encontre de Monsieur Michel Y..

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb1bd3db21cbdd90f7a

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

L'appartenance au clan paternel est alors manifestée publiquement par le nom.

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

69fad01bcdc6046d47bf6b8b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[G] [L] et Mme [I] [L], en qualité de représentants légaux de l'enfant [V] [L], aux dépens ; Vu la déclaration d'appel en date du 10 janvier 2025 de M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

69fad01ecdc6046d47bf6bbb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[J] [O] et Mme [R] [O], en qualité de représentants légaux de l'enfant [S] [O], aux dépens ; Vu la déclaration d'appel en date du 10 janvier 2025 de M.

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

60326c55cf8f97a0eac39aa9

Appel

6 février 2018

6 février 2018

Cependant la déclaration de naissance faite à l'officier de l'état civil par le père déclarant sa paternité suffit à établir la filiation et vaut reconnaissance de sa part' ; Considérant que Monsieur

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2ème Chambre B

6a226265cdc6046d47392591

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[X] fait valoir que : - il est français par filiation paternelle comme étant le fils de M.

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Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c25a

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

Selon elle en effet, si la demande judiciaire tendant à l'établissement d'une filiation paternelle naturelle, permise en Allemagne en vertu de la loi du 19 août 1969, applicable aux enfants nés avant son

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CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8ef93

Appel

8 août 2011

8 août 2011

s'opère par jugement, de sorte que la filiation paternelle des intimées n'est pas légalement établie, et plus subsidiairement encore que les intimées ne peuvent se prévaloir de la possession d'état de

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Pôle 1 - Chambre 1

60326c55cf8f97a0eac39aa7

Appel

6 février 2018

6 février 2018

hors le cas d'une action judiciaire, résulte, soit de l'application de la présomption de paternité dans le mariage à l'égard du mari de la mère, soit de la possession d'état d'enfant, soit de la reconnaissance

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

60326c55cf8f97a0eac39aa8

Appel

6 février 2018

6 février 2018

hors le cas d'une action judiciaire, résulte, soit de l'application de la présomption de paternité dans le mariage à l'égard du mari de la mère, soit de la possession d'état d'enfant, soit de la reconnaissance

Source officielle