civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamné la SARL Les Ateliers de la Reine aux entiers dépens, y compris ceux de l'injonction de payer, les dépens visés à l'article 701 du code de procédure civile

SUR CE, Il convient, conformément aux dispositions des articles 385 et 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le désistement d'appel emportant désistement d'instance des parties.

Les défenderesses ont conclu, au visa des articles 1405 et suivants du code de procédure civile et L. 721-3 du code de commerce, au rejet de l'ensemble des demandes formées par la SARL Creusot Carrelage

786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Mai 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

805 du code de procédure civile).

312 du code de procédure civile que par les articles 9 et 15 dudit code, les nécessités d'une bonne administration de la justice et enfin l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme

42 et 48 du code de procédure civile et 1119 du code civil, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Pontoise le 19 avril 2022 en ce que le tribunal s'est déclaré incompétent

N... irrecevable en ses demandes ; A défaut, Vu les articles 31 et 544 du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil, - dire et juger irrecevable l'intervention volontaire

700 du code de procédure civile.

122 et 1405 du code de procédure civile, Vu les articles 1112-1, 1130, 1231-5 et 1343-5 du code civil, Vu l'article L313-22 du code monétaire et financier, Vu les articles L333-1 et L343-5 du code

450 du code de procédure civile

Y... fassent l'objet d'une poursuite conformément aux dispositions de l'article 1415 du code civil.

Par jugement en date du 25 mai 2012, le Tribunal de Commerce de Nice a : - constaté que l'article 1415 du Code civil n'était pas applicable, - condamné conjointement et solidairement Madame [J] [C],

Il considère par ailleurs que la communauté [E] n'a aucun droit sur le bien, dès lors qu'en vertu des articles 217 et suivants, 1434 et 1435 du code civil dans leur rédaction applicable à la date de l'acquisition

[E] [F] acquéreur aux présentes déclare que cette acquisition est réalisée pour lui servir de remploi anticipé, conformément aux dispositions de l'article 1434 alinéa 2 du code civil, à hauteur de 170.000

804 du code de procédure civile.