Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Avril 2022.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Avril 2024.

Les parties ont été informées le 6 mars 2024 en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative que l’arrêt à intervenir est susceptible d’être fondé sur deux moyens relevés d’office

Le 02 juin 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance au motif que le premier juge a commis un excès de pouvoir.

: Q N° RG 26/03151 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNKBK Décision déférée : ordonnance rendue le 01 juin 2026, à 14h40, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Camille Soulas

: Q N° RG 26/03149 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNKAT Décision déférée : ordonnance rendue le 01 juin 2026, à 14h41, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Camille Soulas

de saisine : 03 octobre 2025 Date de saisine : 03 octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision

. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. - Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours.

. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. - Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours.

d'emporter la mainlevée de la rétention, qu'il s'agisse de la légalité de la décision administrative de placement de son contrôle dans le cadre de la procédure aux fins de prolongation de la rétention

PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 03 JUIN 2026 (n°390/2026, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00390 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNKCX Décision

de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente ; L'incompétence du juge judiciaire s'agissant du contrôle de la légalité de la décision de refus d'entrée et de la décision de

[N] [T] et l'EARL [A] AGRICOLE qui ont formé appel de la décision précitée le 08 janvier 2026, font notamment valoir que celle-ci serait susceptible de réformation compte tenu d'une mauvaise appréciation

susceptible de recours.

[B] [J] a saisi le juge du tribunal judiciaire d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.

Un double est envoyé par la caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception.

Sur le moyen tiré de l'absence de motivation de l'ordonnance du JLD selon laquelle il a procédé à l'examen d'office de tous moyens susceptibles d'emporter la mainlevée de la rétention.

conclu par l'effet de la clause résolutoire de droit, acquise le 23 juillet 2021, - ordonné en conséquence à M. et Mme [Q] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la décision